Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 156 (Rejeté)
Publié le 26 septembre 2018 par : M. Fasquelle, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Reiss, M. Saddier, M. Sermier, M. Descoeur, M. Forissier, M. Taugourdeau, M. Bazin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 53 (consulter les débats)
Substituer aux alinéas 8 à 10 l'alinéa suivant :
« IV. – Le cinquième alinéa de l'article 1 A de l'ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement est complété par les mots : « ainsi que de l'innovation dans l'artisanat. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de confier à la Banque publique d'investissement la mission de venir aider l'innovation dans l'artisanat. Comptant plus de 1,3 millions d'entreprises en France en 2017, correspondant à plus de 150 000 créations d'emplois par an et dégageant plus de 100 milliards d'euros de chiffres d'affaires cumulés, ce secteur d'activité ne doit pas être laissé en marge des politiques d'investissements.
Ainsi, en insérant dans l'article 1A de l'ordonnance n°2005‑722 du 29 juin 2005 le soutien de la BPI à l'artisanat au côté de l'industrie, la proposition suivante vient rétablir l'égalité entre ces deux secteurs d'activités.
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