Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 158 (Rejeté)
Publié le 26 septembre 2018 par : M. Fasquelle, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Reiss, M. Sermier, M. Descoeur, M. Forissier, M. Taugourdeau, M. Bazin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 55 (consulter les débats)
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« aa) Aua du I, après le mot : « publique », sont insérés les mots « , à la sécurité alimentaire » ; ».
Exposé sommaire :
L'agriculture est un secteur stratégique pour la France qui, compte tenu de sa particulière singularité, nécessite la prise de mesures exceptionnelles, notamment en matière d'investissements étrangers.
Le secteur agricole est source de multiples tensions, dont certaines résultent directement du surcroît d'investissements étrangers. Si certains investissements étrangers en France peuvent s'avérer vertueux, d'autres au contraire peuvent susciter de fortes tensions car ils présagent in fine un risque pour la sécurité alimentaire de notre pays.
Les investissements étrangers ne doivent pas venir mettre à mal la sécurité alimentaire de la France. La notion de sécurité alimentaire ne doit pas être réduite à un état de pénurie. Au contraire il convient de se référer à la définition adoptée lors du Sommet de mondial de l'alimentation de 1996 : « La sécurité alimentaire existe lorsque tous les êtres humains ont, à tout moment, un accès physique et économique à une nourriture suffisante, saine et nutritive leur permettant de satisfaire leurs besoins énergétiques et leurs préférences alimentaires pour mener une vie saine et active. A cet égard, une action concertée à tous les niveaux est nécessaire. » (Plan d'action du Sommet mondial de l'alimentation).
De nombreux phénomènes peuvent avoir pour conséquence, directe ou indirecte, l'insécurité alimentaire, même transitoire. A titre d'exemples, les investissements étrangers suivants peuvent être source d'insécurité alimentaire pour notre pays :
- Les investissements étrangers en matière de foncier agricole ;
- Les investissements étrangers dans les industries agroalimentaires, etc.
Si ces investissements ont pour finalité de contribuer à la sécurité alimentaire du pays d'origine de l'investisseur, ils peuvent en revanche être source d'insécurité alimentaire en France. Pour ces raisons, il apparaît donc nécessaire de faire entrer dans le régime des investissements étrangers, ceux portant sur des activités qui contribuent à la sécurité alimentaire de notre pays.
Il est toutefois absolument nécessaire qu'un décret précise les investissements concernés par le régime des investissements étrangers.
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