Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1660 (Rejeté)
Publié le 26 septembre 2018 par : M. Fasquelle, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Reiss, M. Sermier, M. Descoeur, M. Forissier, M. Taugourdeau.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Après l'article 55 (consulter les débats)
Après l'article L. 151‑3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 151-3-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 151-3-3.- Il est créé une commission en charge de veiller aux investissements économiques étrangers dans les entreprises françaises tels que définis à l'article L. 151‑3 est créée. Elle est rattachée au Premier ministre et est soumise à un contrôle parlementaire.
« Cette commission remet une information confidentielle aux commissions chargées des affaires économiques de l'Assemblée nationale et du Sénat lorsqu'il est donné un avis favorable aux investissements tel que définis à l'article L. 151‑3.
« Cette commission remet un rapport sur les autorisations, conditions et injonctions transmis chaque année aux commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale et du Sénat.
« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article. »
Exposé sommaire :
L'article 55 du projet de loi Pacte visant à renforcer le régime des investissements étrangers en France ne fait malheureusement pas apparaître les modifications que l'on était en droit d'attendre après les annonces du Premier ministre en début d'année sur le renforcement du contrôle des investissements étrangers.
Si la loi promet de meilleures sanctions en cas de non application des conditions imposées par le Ministre, encore faut-il que ces conditions existent ! Rappelons-nous du Rapport de la Commission d'enquête sur les décisions de l'État en matière de politique industrielle, notamment dans les cas d'Alstom, d'Alcatel et de STX : il a magistralement démontré que la très grande majorité des opérations sont validées sans conditions et après une expertise rapide. Et, si l'on prend les dernières opérations publiques, on notera que les conditions de la vente d'Alstom Energie à GE, de Alstom Transport à Siemens, ou encore de celle d'Alcatel à Nokia étaient sur le fond assez légères.
Dans l'analyse des impacts des dispositions envisagées dans le projet de loi, il est stipulé que « les modifications apportées ne portent pas sur le régime du contrôle des investissements étrangers en France mais sur le renforcement du dispositif de police administrative et de sanctions », ce qui est regrettable. Il conviendrait donc de modifier sensiblement la procédure administrative d'autorisation qui reste actuellement de la responsabilité d'un simple bureau à la Direction générale du Trésor, Multicom 2 (qui est par ailleurs en charge d'autres nombreuses missions).
Cet amendement propose donc la création d'une Commission rattachée au Premier ministre à l'image du CIFIUS américain.
La commission produit également un rapport sur les autorisations et les conditions / injonctions présenté chaque année à la Commission des Affaires économiques.
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