Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1815 (Rejeté)
Publié le 24 septembre 2018 par : Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 12 (consulter les débats)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Durant le mois précédant la troisième année civile de son exercice, et chaque année qui suit à la même date, le travailleur indépendant est informé par voie électronique de l'obligation mentionnée au premier alinéa.
« Un décret définit les modalités de mise en œuvre de cette information. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose qu'une information automatique soit mise en place, à destination des travailleurs indépendants, afin qu'ils n'oublient pas d'ouvrir un compte si leur chiffre d'affaires est supérieur à 5000 euros durant deux années civiles consécutives.
La mesure de simplification de l'article 12 est une excellente idée. Néanmoins, il ne faudrait pas qu'à terme, elle pénalise les entrepreneurs individuels qui auraient oublié – par ignorance ou négligence – d'ouvrir un compte en banque.
La mise en œuvre de cette information, qui peut se faire par SMS ou courriel, peut être très simple et peu coûteuse à partir du moment où toutes les données concernant la création d'entreprise sont centralisées et organisées.
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