Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1850 (Rejeté)
Publié le 26 septembre 2018 par : M. Masson, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Boucard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Hetzel, Mme Levy, Mme Louwagie, Mme Poletti, M. Reda, M. Reiss, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, M. Vialay.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 61 (consulter les débats)
Au début de l'alinéa 3, insérer les mots :
« L'objet peut être complété de la manière suivante : ».
Exposé sommaire :
Afin d'éviter d'imposer des règles générales au monde de l'entreprise sans distinction de taille, de chiffre d'affaire, de domaine d'activité, etc. la nouvelle rédaction de l'article 1833 du code civil doit ouvrir la possibilité de compléter l'objet sans en faire une obligation.
De manière générale, il faut que le législateur garde toujours en mémoire que le grand principe du droit français, c'est la liberté et la contrainte, l'exception.
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