Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1858 (Retiré)
Publié le 24 septembre 2018 par : Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 20 (consulter les débats)
I. – Compléter l'alinéa 41 par la phrase suivante :
« Ils s'appliquent de plein droit à l'ensemble des plans d'épargne retraite, y compris ceux existants à la date de publication de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
La croissance et la transformation des entreprises passent notamment par le financement en capitaux propres que peut apporter l'épargne retraite.
La gestion pilotée en fonction de l'âge permet d'investir en actions, plus rentables sur le long terme pour le bénéficiaire, et de réduire progressivement les risques financiers à l'approche de la retraite.
Par ailleurs, la liberté de choix à la sortie proposée par PACTE va rendre l'épargne retraite plus attractive pour les Français. Ils vont pouvoir librement adapter l'utilisation de leur épargne à leurs besoins une fois à la retraite.
Le présent amendement vise à s'assurer que les plans existants seront bien mis en conformité dans un délai raisonnable.
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