Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1983 (Rejeté)
(52 amendements identiques : 2 12 26 79 98 160 257 324 371 412 498 579 582 587 638 663 715 718 727 753 846 912 955 957 1064 1093 1115 1131 1133 1164 1206 1300 1336 1383 1432 1603 1632 1681 1705 1899 1973 2008 2041 2261 2268 2272 2289 2313 2577 2624 2767 2809 )
Publié le 24 septembre 2018 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 4 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par ce dispositif, le gouvernement veut supprimer l'obligation de suivre le stage de préparation à l'installation (SPI).
Le gouvernement poursuit l'objectif, extrêmement positif, que les créations d'entreprise soient les plus pérennes possible. Or, les entreprises sont les fondateurs ont suivi le SPI ont un taux de survie à trois ans de 75 %, contre seulement 50 % pour ceux qui n'ont pas suivi ces stages.
Malgré leur imperfection, ces stages sont tout de même efficaces et favorisent la longévité des entreprises. En en supprimant le caractère obligatoire, le taux de mortalité des entreprises sera plus élevé.
Cette suppression ne me paraît donc pas pertinente.
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