Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2091 (Retiré)
Publié le 24 septembre 2018 par : Mme Riotton, Mme Tuffnell, M. Rebeyrotte, M. Bois, Mme Degois, M. Pellois, Mme Cazarian, Mme Bureau-Bonnard, Mme Sarles, M. Morenas, M. Cazenove, M. Perea, Mme Charvier, Mme Gipson, M. Gaillard, Mme Jacqueline Dubois, M. Belhaddad, M. Perrot, Mme Rauch, Mme Françoise Dumas, M. Daniel, M. Besson-Moreau, M. Vignal, M. Buchou, Mme Bono-Vandorme, M. Roseren.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Après l'article 13 septies (consulter les débats)
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article L. 411‑35 est ainsi rédigé :
« Sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles à long terme prévues au chapitre VIII du présent titre, la cession de bail est autorisée, avec l'agrément du bailleur. À défaut d'agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le tribunal paritaire. » ;
2° L'intitulé du chapitre VIII du titre 1er du livre IV est ainsi rédigé :
« Chapitre VIII : Dispositions particulières aux baux cessibles à long terme » ;
3° Le premier alinéa de l'article L. 418‑1 est ainsi rédigé :
« Le bail cessible à long terme est subordonné à la condition que ce contrat soit passé en la forme authentique et mentionne expressément que chacune des parties entend qu'il soit soumis aux dispositions du présent chapitre. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faciliter la transmission d'entreprise dans le secteur agricole. Le bail cessible est un bail dérogatoire, pour partie, au statut du fermage qui doit être passé en la forme authentique. Les baux verbaux sont très nombreux (l'écrit n'est pas une condition de validité du bail à ferme). Dans ce contexte, la transmission d'une exploitation hors cadre familial est complexe car l'accès au foncier n'est pas garanti. Cette situation peut conduire au démantèlement des exploitations sans successeur et à l'obligation pour les jeunes qui s'installent hors cadre familial de reconstruire une exploitation agricole. Ainsi, pour permettre et faciliter la transmission de l'exploitation dans sa globalité, le présent amendement vise à permettre au bail à ferme d'être rendu cessible avec agrément du bailleur hors du cadre familial.
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