Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 227 (Rejeté)
Publié le 24 septembre 2018 par : M. Descoeur, M. Saddier, M. Emmanuel Maquet, M. Gaultier, M. Gosselin, M. Parigi, M. Abad, M. Thiériot, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Bony, M. Reiss, Mme Trastour-Isnart, M. Rolland, M. Forissier, M. Viry, M. Boucard, M. Hetzel, Mme Meunier, M. Masson, Mme Lacroute, Mme Kuster, Mme Beauvais, M. Fasquelle, Mme Dalloz, M. Vatin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Après l'article 19 septies (consulter les débats)
I. – Après l'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241‑14 ainsi rédigé :
« Art. L. 241‑14. – Par dérogation aux dispositions en vigueur, l'embauche en contrat à durée indéterminée d'un salarié au sens des deux premiers alinéas de l'article L. 1222‑9 du code du travail ouvre droit aux entreprises situées en zone de revitalisation rurale, pour une période de deux ans à compter de la date de conclusion du contrat, à l'exonération des cotisations sociales patronales et salariales d'origine légale et conventionnelle et à une réduction d'impôt sur les sociétés de 50 % de leurs dépenses liées au développement du télétravail. ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à encourager le développement des téléactivités et du télétravail en zone rurale, avec l'objectif de favoriser la délocalisation ou la création d'emplois dans des centres de télétravail créés par des entreprises ou des télécentres gérés par les collectivités.
Alors qu'elle investit fortement dans le déploiement des infrastructures du numérique, la France reste en retard dans le développement du télétravail qui pourrait pourtant constituer une réponse pour les personnes qui souhaitent vivre à la campagne tout en exerçant une activité professionnelle à distance. A l'heure où les réformes territoriales ont pour effet d'accentuer la métropolisation du pays, le numérique et le télétravail peuvent permettre de relocaliser des emplois dans nos zones rurales et constituer un outil d'aménagement du territoire.
C'est la raison pour laquelle il convient de mettre en œuvre des mesures incitatives en faveur des entreprises qui investissent pour le développement du télétravail en zone rurale.
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