Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2458 (Rejeté)
Publié le 25 septembre 2018 par : M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 44 (consulter les débats)
Au début de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« Ce montant »
les mots :
« Le taux représentatif du coût moyen pondéré du capital est fixé par l'autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires, sur saisine du ministre de l'économie. Le montant prévu au présent 1° ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de prévoir que le coût moyen pondéré du capital d'Aéroports de Paris est fixé par l'autorité indépendante chargée de superviser les décisions en matière de redevances aéroportuaires. Il pourrait s'agir de l'actuelle Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires (ASI), issue de la transposition en droit français de la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009, à condition que son indépendance et ses pouvoirs soient substantiellement renforcés.
Il est important que l'ASI, ou l'autorité publique indépendante habilitée à cet effet, détermine le coût moyen pondéré du capital (CMPC) du périmètre régulé afin de modérer sa trajectoire. Il faut souligner que l'objectif de CMPC retenu pour le Contrat de Régulation Économique (CRE) en cours (2016‑2020), conclu par l'État avec ADP, est de 5.4 %. Or, sur la même période, les tarifs aéroportuaires de l'aéroport d'Amsterdam ont été établis sur la base d'un CMPC fixé successivement à 1.76 % (2016), 2.16 % (2017) et 2.82 % (2018). Pour les trois prochaines années 2019‑2021, le CMPC retenu pour Amsterdam est de 2.71 %, soit deux fois moins que celui retenu pour Paris sur le CRE 3.
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