Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2467 rectifié (Rejeté)
(1 amendement identique : 539 )
Publié le 25 septembre 2018 par : M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Benoit, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 36 (consulter les débats)
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1°bis Après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ». »
Exposé sommaire :
L'objectif du Gouvernement est de moderniser la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations, en transformant notamment sa commission de surveillance en l'équivalent d'un conseil d'administration. Aussi, il convient de préciser que le versement ou « dividende » de la Caisse des dépôts à l'État doit être décidé sur avis conforme de la Commission de surveillance. Cet amendement permettra également de garder la Caisse des dépôts sous la protection du Parlement.
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