Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 638 (Rejeté)
(52 amendements identiques : 2 12 26 79 98 160 257 324 371 412 498 579 582 587 663 715 718 727 753 846 912 955 957 1064 1093 1115 1131 1133 1164 1206 1300 1336 1383 1432 1603 1632 1681 1705 1899 1973 1983 2008 2041 2261 2268 2272 2289 2313 2577 2624 2767 2809 )
Publié le 24 septembre 2018 par : M. Viala, M. Cherpion, Mme Ramassamy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 4 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article prévoit :
· d'une part d'abroger le caractère obligatoire du stage préparatoire à l'installation lors de la création d'entreprise. Cette abrogation pose question car ce stage s'avère très important à plusieurs égards :
- d'abord parce qu'il permet au candidat à l'installation de préciser son projet, de bien en définir les contours, d'évaluer l'adéquation du projet avec ses attentes, et aussi de mesurer la réalité des tâches et responsabilités auxquelles il se confronte, - ensuite parce que ce stage, dès lors qu'il est obligatoire, permet de diffuser de manière homogène, à tous les aspirants à l'installation, des notions de base en matière de fonctionnement de l'entreprise, de connaissance de ses rouages, de bases en matière de gestion et de prévision, - enfin parce qu'il permet – dans l'immense majorité des cas – d'accompagner une réflexion approfondie sur l'installation, sur la pertinence du projet…
· d'autre part de supprimer l'encadrement du coût de ces stages.
Une telle mesure fait courir de graves risques quant à l'accès à ces formations pour ceux qui le souhaiteront malgré leur caractère dorénavant non obligatoire :
- d'abord, l'ouverture totale à la concurrence de ce champ de la formation occasionnera nécessairement une inégalité des candidats face à leurs coûts, - ensuite, l'absence d'encadrement des prix va inévitablement écarter certains candidats à l'installation de la possibilité de se former.
Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.