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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 du projet de loi supprime l'obligation pour les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 5000 euros d'ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle Or, il est indispensable de pouvoir identifier et contrôler les activités professionnelles d'un micro-e...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l'impact budgétaire d'une éventuelle indemnisation visant à couvrir le préjudice subi par les professionnels en raison des dispositions du présent article. » ...

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Avant l'article L. 526‑6, il est inséré un article L. 526‑6-A ainsi rédigé : « Art. L. 526‑6-A. – Toute personne physique souhaitant exercer une activité professionnelle en nom propre déclare, lors de la création de l'entreprise, si elle souhaite exercer en tant qu'entrepreneur individuel à responsab...

Section 3bis Faciliter la transmission des entreprises Article 19 bis. – I. – Les sections 3 et 4 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier et le chapitre X du titre III du livre II du code de commerce sont abrogés. II. – L'article 98 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire est abrogé. Exposé somma...

Supprimer les alinéas 12 à 15. Exposé sommaire : Cet article opère une dérégulation de la compensation, en rendant optionnelle l'obligation d'obtenir le statut d'établissement de crédit. Cette libéralisation n'apparait pas justifiée, les chambres de compensation étant des acteurs de nature systémique dont la surveillance des activités s'avère...

I. – L'article 726 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Après le troisième alinéa du 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - pour les cessions, autres que celles soumises au taux mentionné au 2° du présent I, de parts sociales dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions. » ; ...

A l'alinéa 44, substituer au taux : « 16 % », le taux: « 20 % ». Exposé sommaire : La réforme de l'épargne retraite introduit un taux de forfait social réduit de 16 % sur les versements employeurs dans les produits collectifs assurantiels afin de les rendre attractifs. Cet abaissement se traduira par une perte de ressources pour la Sécurit...

Le deuxième alinéa du II de l'article L. 821‑2 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'un commissaire aux comptes est en cause, elle comprend au moins une des personnes ayant exercé la profession de commissaire aux comptes prévues au 5° du I. » Exposé sommaire : En matière de sanctions, et plus particulièremen...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : «a) Après le mot : « général », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « économique ou non économique directement utiles à l'accomplissement de ses missions » ; ». Exposé sommaire : En cohérence avec les définitions du droit européen de la concurrence, cet amendement vise à préciser que les missions d'intérê...

I. – L'article L. 351‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le mot : « applicables », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « aux entreprises agricoles, personnes physiques et morales, exerçant des activités agricoles au sens de l'article L. 311‑1. » ; 2° La seconde phrase est supprimée. II. – À la t...

I. – Après le 1 de l'article 150‑0 D du code général des impôts, il est inséré un 1bis A ainsi rédigé : « 1bisA. L'abattement mentionné au 1 est égal à 100 % si les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis plus de dix ans au moins à la date de la cession sous le respect des conditions suivantes : « - Les actions, parts, droits ou ...

Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 221‑32‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les frais bancaires et les commissions perçus par un établissement de crédit, la Caisse des dépôts et consignations, la Banque de France, La Banque postale, une entreprise d'investissement ou une entreprise d'assurance...

Le deuxième alinéa du II de l'article L. 821‑2 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle comprend au moins un membre du collège choisi pour ses compétences dans le domaine des petites et moyennes entreprises pour les affaires concernant le contentieux des honoraires et une des personne ayant exercé la profession de ...

A la fin de l'alinéa 31, remplacer l'année : « 2019 » par l'année : « 2020 ». Exposé sommaire : L'article 9 propose en vertu d'une plus grande simplification et d'une harmonisation avec le droit européen, de modifier les seuils de certification légale des comptes à compter du 1er janvier 2019. Il conviendrait de permettre à la profession des ...

I. – Après la première phrase du premier alinéa de l'article 23‑2 du code de l'artisanat est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales et interdépartementales et les établissements ou chambres départementales du commerce et de l'industrie ayant le même ressort territorial peuvent mutualiser ...

I. – Modifier ainsi l'alinéa 7 : 1° Au début de l'alinéa, sont insérés les mots : « À compter du 1er janvier 2020, » ; 2° Les mots : « peuvent recruter » sont remplacés par les mots : « recrutent » ; 3° L'alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une convention collective nationale est applicable aux personnels de droit privé de ...

Après le 5° de l'article L. 2122‑1‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Lorsque l'activité économique se réalise dans les halles et les marchés. » Exposé sommaire : Par souci de clarification, cet amendement tend à préciser que l'autorité compétente visée à l'article L. 2122‑1‑3 d...

I. – Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « 17°bis. Compléter le 3° de l'article L. 822‑10 par les mots : « à l'exception des activités commerciales accessoires à la profession d'expert-comptable, exercées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 22 de l'ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 et des a...

Après le II de l'article L. 613‑7 du code de la sécurité sociale, est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Le régime prévu au présent article : «1° Ne s'applique pas à la personne physique titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée qui souhaiterait cumuler une activité pour son propre compte dans le même secteur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de cet article s'impose, tant sur le fond que sur la forme. Sur la forme, d'abord. De par son volume (8 pages A4/68 alinéas), cet article aurait dû faire l'objet d'un projet de loi dédié. En l'espèce, il se retrouve noyé au sein d'un projet de loi PACTE « fourre-tout » et symbolise le p...