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L'article 22‑2 de la loi 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes visées aux articles L. 241‑1 et L. 241‑2 du code des assurances. » Exposé sommaire : Compte tenu de l...

 « L'article L. 217‑16 du code de la consommation est ainsi modifié : « 1° Après la deuxième occurrence du mot : « garantie, » la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « le vendeur doit, par écrit, informer l'acheteur de l'origine de la panne, de la nature de l'intervention et des pièces ou fournitures remplacées. » ; « 2° Au début du seco...

I. – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Les sections 3 et 4 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier sont abrogées ; 2° Le chapitre X du titre III du livre II est abrogé. II. – L'article 98 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprim...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 supprime l'obligation pour les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d'affaire inférieur à 5000 euros d'ouvrir un compte bancaire rattaché à son activité professionnelle. Cependant, contrôler les activités professionnelles d'un micro-entrepreneur est primordial afin d'éviter toutes fra...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : «abis)Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les missions relevant de l'appui aux entreprises, et notamment de leur développement et leur croissance à l'international, les chambres de commerce et d'industrie métropolitaines définies à l'article L. 711‑1 peuvent cont...

Après l'article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224‑18‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 2224‑18‑2. – Le cédant d'un fonds qui exerçait son activité dans une halle ou un marché peut, après cette cession, conclure avec la personne qui lui succède dans les conditions définies à l'article L. 2224...

I. – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier est abrogé ; 2° Le chapitre X du titre III du livre II est abrogé. II. – L'article 18 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire est abrogé. Exposé sommaire : Le droit d'information préalable des salariés en cas...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : «abis)Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les missions relevant de l'appui aux entreprises, et notamment de leur développement à l'international, les chambres de commerce et d'industrie métropolitaines définies à l'article L. 711‑1 peuvent contracter directement ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Seule l'existence d'un compte bancaire séparé permet de contrôler et identifier les activités professionnelles des micro-entrepreneurs. Supprimer cette obligation pourrait inciter certains d'entre eux à dissimuler tout ou partie de leur activité, au détriment d'entreprises installées et créatric...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : «a) bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les missions relevant du développement économique des métropoles, telles que définies par la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, les comp...

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Avant l'article L. 526‑6, il est inséré un article L. 526‑6-A ainsi rédigé : « Art. L. 526‑6-A. – Toute personne physique souhaitant exercer une activité professionnelle en nom propre déclare, lors de la création de l'entreprise, si elle souhaite exercer en tant qu'entrepreneur individuel à responsab...

I. - À l'alinéa 47, après la deuxième occurrence du mot : « professionnelle », insérer les mots : « , aux régimes de retraite supplémentaire en points gérés par des entreprises d'assurance, des mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la mutualité et des institutions de prévoyance ou unions régies par le titre III du livre IX du...

I. – À l'alinéa 58, après la référence : « L. 111‑2‑2, », insérer les mots : « les salariés appelés de l'étranger à occuper un emploi en France ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « complémentaire, », supprimer les mots : « les salariés appelés de l'étranger à occuper un emploi en France ». Exposé sommaire : Rédacti...

À l'alinéa 39, après la première occurrence du mot : « droits », insérer les mots : « et l'allocation d'actifs ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement vise à obliger à fournir à l'épargnant des informations sur l'allocation d'actifs, c'est-à-dire des éléments sur les risques pris ou retenus par le gestionnaire du plan d'épargne....

Le 6° de l'article L. 548‑6 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les indicateurs retenus prennent en compte d'une part l'ensemble des projets en cours et, d'autre part, les projets financés depuis plus de 12 mois ». Exposé sommaire : Compte tenu de la baisse des rendements nominaux des produits d'éparg...

I. - À l'alinéa 15, substituer au mot : « mentionnée » le mot : « prévue ». II. - Au même alinéa, substituer au mot : « mentionné » le mot : « prévu ». III. - Au même alinéa, substituer au mot : « mentionnés » le mot : « prévus ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

La section 1 du chapitre VIII du titre IV du livre V du code monétaire et financier est complétée par un article L. 548‑3-1 ainsi rédigé : «Art. L. 548‑3-1. - Les bénéficiaires de financements participatifs qui lèvent des fonds sous forme de prêts ou d'investissements dont le montant dépasse un seuil défini par décret nomment un commissaire au...

Modifier ainsi l'alinéa 19 : 1° Au début de la première phrase, supprimer les mots : « Sauf décision contraire et expresse du titulaire, » ; 2° Supprimer la seconde phrase. Exposé sommaire : L'alinéa 19 de l'article comporte une faiblesse que trop d'institutions financières ne manqueraient pas d'exploiter. En effet, si le texte prévoit ...

Le 6° de l'article L. 548‑6 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les indicateurs retenus prennent en compte d'une part l'ensemble des projets en cours et, d'autre part, les projets financés depuis plus de 12 mois ». Exposé sommaire : Compte tenu de la baisse des rendements nominaux des produits d'éparg...

Le 6° de l'article L. 548‑6 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les indicateurs retenus prennent en compte d'une part l'ensemble des projets en cours et, d'autre part, les projets financés depuis plus de 12 mois ». Exposé sommaire : Selon une récente étude de KPMG, en raison de la baisse des rendement...