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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de relever les seuils de certification légale des comptes, par un commissaire aux comptes, au niveau des seuils européens, soit 8 millions d'euros de chiffre d'affaires, 4 millions d'euros de bilan et 50 salariés. Or ces sociétés représentent une grande partie du tissu économique ...

À l'alinéa 34, substituer au mot : « publication » le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 49, substituer aux mots : “et les modalités d'association des salariés de l'entreprise aux prises de décision concernant” les mots : “ par les salariés de”. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons que la gestion des fonds de l'épargne retraite revienne aux salariés. Cet argent est celui des employés, dès lors il para...

À l'alinéa 25, substituer aux mots : « définie à » les mots : « au sens de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : «Art. L. 224‑3‑1. – Afin de garantir leur portabilité, les contrats de gestion d'un plan d'épargne retraite collectif sont transférables vers tout autre organisme d'assurance gestionnaire. « Le transfert du contrat de gestion n'entraine aucune modification sur les droits individuels acqui...

À la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 622‑7, après le mot : « compensation », les mots : « de créances connexes » sont supprimés. Exposé sommaire : Le jugement d'ouverture d'une procédure collective emporte l'interdiction de payer toute créance née antérieurement conformément au principe d'égalité des créanciers. La comp...

À la fin de l'alinéa 32, substituer aux mots : « lors de » les mots : « à compter de ». Exposé sommaire : Cet amendement apporte une importante précision rédactionnelle : il consacre la possibilité pour le titulaire du plan de s'engager irrévocablement à acquérir une rente viagère non seulement lors de l'ouverture du plan, comme l'écriture...

À la première phrase du neuvième alinéa du I de l'article L441‑6 du code de commerce, les mots : « soixante jours » sont remplacés par les mots : « trente jours que les factures soient périodiques ou non, ». Exposé sommaire : L'Observatoire des délais de paiement, auquel participe la direction générale du Trésor, examine chaque année les cond...

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° L'article L. 232‑24 est ainsi modifié : a) Les mots : « puisse faire », sont remplacés par le mot : « fasse » ; b) Il est complété par les mots : « et le procureur de la République » ; 2°Au premier alinéa de l'article L. 232‑25, les mots : « micro-entreprises au sens de l'article L. 123‑16‑1 », son...

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : «Art. L. 552‑4. – Préalablement à toute offre de jetons destinée à une clientèle professionnelle, les émetteurs doivent solliciter un visa de l'Autorité des marchés financiers. » Exposé sommaire : Devant l'essor des opérations d'offres de jetons, qui échappent à ce jour à toute réglementation financière et dans l'...

À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019, les seuils de surface de vente, mentionnés aux 1° et 2°, à la seconde phrase du 3° et aux 4° à 6° de l'article L. 752‑1 du code de commerce, à partir desquels certains projets d'exploitation commerciale soumis à une autorisation sont ramenés à 300 mètres carrés. ...

I. - À l'alinéa 10, substituer aux mots : « la date », les mots : « à l'échéance » II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 22, 29, 30 et 34. Exposé sommaire : Amendement de cohérence juridique. Il s'agit de prévoir les deux configurations de l'alinéa 8 : la date de liquidation ou l'âge de départ à la retraite.

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 15°bis Le 3° de l'article L. 822‑10 est complété par les mots : « à l'exception des activités commerciales accessoires à la profession d'expert-comptable, exercées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 22 de l'ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 et des activités comm...

L'article L. 2332‑1 du code du travail est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Lorsque des entreprises sous-traitantes sont intégrées dans le comité de groupe, celui-ci est informé lors de chacune de ses réunions : « – de la réalisation des contrats en cours et ceux à venir, notamment de leur contenu précis et de leur durée ; « – des ...

L'article L. 160‑1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'entreprise donneur d'ordre est solidairement responsable des dommages causés à l'environnement par l'exploitant sous-traitant lorsque l'activité de l'exploitant dépend d'un donneur d'ordre direct ou indirect employant au moins 5 000 salariés dont le siè...

I. - Après l'alinéa 58, insérer les dix alinéas suivants : « 2°bis De déterminer le régime fiscal applicable aux plans d'épargne retraite mentionnés au présent I en définissant notamment : «a) Les modalités de déductibilité des versements mentionnés au 1° et au 3° de l'article L. 224‑2 du code monétaire et financier et les plafonds de déducti...

Au premier alinéa de l'article L. 721‑1 du code de commerce, après le mot « élus », sont insérés les mots : « , de magistrats professionnels ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous nous inspirons d'une proposition du rapport présenté en 2013 par les députés Untermaier et Bonnot relatif au rôle de la justice en matière commerciale : mêler...

Après l'alinéa 24, insérer les quatre alinéas suivants : « 15°bis Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre VIII du code de commerce, est ajouté une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 : De l'exercice de la profession «Art L. 822‑20. –I. – L'exercice de la profession de commissaire aux comptes consiste en l'exercice, par les c...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « Un décret en Conseil d'État fixe un seuil de contrôle légal et un seuil d'audit légal “Petite Entreprise” en cas de dépassement d'au moins deux des trois critères suivants : le total du bilan, le montant du chiffre d'affaires hors taxe et le nombre moyen de salariés au cours de l'exercice. Les sociétés qui dé...

Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : « Les droits individuels relatifs aux plans d'épargne retraite d'entreprise ayant vocation à bénéficier à l'ensemble des salariés de l'entreprise ne sont transférables qu'à compter de la date de départ de son entreprise du bénéficiaire ». Exposé sommaire : Pour respecter la cohérence de la politi...