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À l’alinéa 2, après le mot : « jours » insérer les mots : « de travail ». Exposé sommaire : La perte d’un enfant est toujours une situation dramatique, et nous souhaitons nous assurer que les personnes dans cette situation aient un traitement égal. Or, si l’on met en place un congé qui couvre les « jours consécutifs » et non les jours de t...

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’extension de ce dispositif à l’ensemble des parents qui sont confrontés au décès d’un de leurs enfants, qu’il soit majeur ou mineur. Exposé sommaire : A tout âge, le décès d’un enfant représente une immense douleu...

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’extension à l’ensemble des personnes actives du dispositif de congés en cas de décès d’un enfant. Notamment, dans un souci d’égalité des parents face à ces drames, ce rapport détaille les prises en charge par les or...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – À l’intitulé du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, après le mot : « enfant », sont insérés les mots : « décédé ou ». II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1225‑65‑1 du code du travail, les mots : « qui assume la charge d’u...

Rédiger ainsi cet article : « Le 4° de l’article L. 3142‑4 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’employeur ne peut par ailleurs s’opposer à ce que son salarié prenne à la suite du congé mentionné, les jours de RTT ainsi que des jours de congés légaux dont il dispose dans la limite des droits constitués ; ». » Expo...

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « Visant à modifier les modalités de congé de deuil pour le décès d’un enfant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à proposer des modalités nouvelles en cas de décès d'un enfant. Il permet de proposer que l'extension du congé de deuil à douze jours s'applique à tous les enfants qu'ils soi...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir la possibilité d’un congés en cas de décès à tous les proches mentionnés à l’alinéa 4 de l’article L3142‑1 du code du travail. Ainsi, la possibilité de prendre un congés en cas de décès n’est pas limitée au seul décès d’un enfant mineur. La durée de ce congés est maint...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le fait d’élargir le nombre de jours de congés pour les parents ayant perdu leur enfant, va dans le bon sens. Ce nouvel article permet de donner davantage d’efficacité dans la poursuite de l’objectif...

Rédiger ainsi cet article : « Au 4° de l’article L. 3142‑4 du code du travail : « 1° Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « douze » ; « 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’employeur ne peut s’opposer à ce que son salarié prenne, à la suite du congé mentionné, les jours de RTT ainsi que des jours de congés légaux dont il disp...