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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le code du commerce prévoit à l'article 441‑3 la possibilité pour les interprofessions viticoles de déroger aux délais de paiement de droit commun (45 jours fin de mois ou 60 jours après émission de la facture) par accord interprofessionnel étendu. L'article 5 bis A introduit par le Sénat vise à préci...

Substituer à l'alinéa 50 les deux alinéas suivants : « Les contrats types mentionnés au premier alinéa du présent IV comportent des dispositions relatives aux clausesa minima prévues au II de l'article L. 631‑24 et peuvent comporter des références aux indicateurs mentionnés au même article. « Le fait de signer un contrat non conforme aux cont...

À l'alinéa 3, après le mot : « travail », insérer les mots : « et après consultation de l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la consultation de l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité comme prévu lors de rédaction de l'Assemblée Nationale en première l...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « ou aux critères et modalités de détermination et de » les mots : « , déterminé ou déterminable par les deux parties pendant toute la durée du contrat, et à la ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer la rédaction sur la clause des prix . En effet, celui-ci devrait,être déterminable...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Au plus tard le 1er janvier 2021, un décret fixe les conditions dans lesquelles les signes d'identification de la qualité et de l'origine mentionnés au 1° de l'article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime intègrent dans leurs cahiers des charges les dispositions pour que les ex...

Rédiger ainsi cet article : «Art. 13 bis. – Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à évaluer la capacité de la spectrométrie, technologie de sexagein ovo, et à proposer une alternative éthique, efficace et économiquement viable au broyage à vif des p...

Après le mot : « acquis », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « en vertu de critères de performance en matière de développement des approvisionnements directs ; ». Exposé sommaire : L'une des ambitions du projet de loi est de favoriser la restauration collective en produits locaux. La prise en compte des externalités environnementales en ...

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « V. – Les articles 14 et 14bisentrent en vigueur le 1er janvier 2019. « La section 4 bis du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime mentionnée à l'article 14 de la présente loi et la section 6 du chapitre II du titre II du livre V du code de l'environnement...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1° Répondant à des critères de développement durable ; ». Exposé sommaire : La notion de « développement durable » a du sens au regard de la loi. Pour preuve en 2017, c'est cette considération qui avait incité le Parlement français à adopter à l'unanimité, au début de l'année 2017, un amendement au projet de loi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La référence à l'article 349 du traité fondateur de l'union européenne est erronée. Cet article du traité permet en effet de prévoir des dispositions spécifiques pour les territoires ultrapériphériques mais selon une comitologie exclusivement européenne (décision du Conseil après avis du Parlement Euro...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après la section 4 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, est insérée une section 4bis ainsi rédigée : «Section 4bis «Pratiques commerciales prohibées «Art. L. 253‑5‑1. – À l'occasion de la vente de produits phytopharmaceutiques définis à l'article L....

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « L'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires établit les indicateurs de coût de production pour chaque filière agricole, reflétant la diversité des conditions et des modes de production, intégrant une rémunération décente pour les producteurs à travers une formule de prix. Les cr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La convention interprofessionnelle alimentaire territoriale lie une coopérative, une association d'organisation de producteurs ou une organisation de producteurs, un ou plusieurs transformateurs et un distributeur. Cette convention est reconnue par l'autorité publique dans le cadre d'une expé...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le deuxième alinéa du III de l'article L. 225‑102‑1 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° La troisième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ; « 2° Après le mot : « alimentaire », sont insérés les mots : « , de la lutte contre la précarité alimentaire, du resp...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après la première phrase de l'article L. 611‑6 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette certification concourt de façon majeure à la valorisation de la démarche agroécologique mentionnée au II de l'article L. 1. » Exposé sommaire : Amendement de...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 14 : « Le prix déterminable mentionné au 1° prend en compte(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de beaucoup mieux encadrer le choix des indicateurs utilisés pour la référence aux coûts de production, ces indicateurs doivent être publics et in...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « nouveau bâtiment », les mots : « bâtiment nouveau ou réaménagé ». II. – Au même alinéa, après le mot : « pondeuses », substituer au mot : « élevées », les mots : « et de lapins d'engraissement élevés ». Exposé sommaire : En France 37 millions de lapins sont élevés dans des cages grillagées don...

Compléter l'alinéa 34 par les mots : « , en priorisant les viandes bovines commercialisées sous signes d'identification de la qualité et de l'origine ». Exposé sommaire : Répondant aux conclusions des États généraux de l'alimentation, aux attentes exprimées par les consommateurs et à la montée en gamme nécessaire à la consolidation économiqu...

À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « , pour les secteurs dans lesquels la contractualisation est rendue obligatoire en application de l'article L. 631‑24‑2 du présent code, » et les mots : « et, dans tous les cas, ». Exposé sommaire : Le projet de loi tel qu'issu de la discussion au Sénat permet à un acheteur de négoc...

À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « , pour les secteurs dans lesquels la contractualisation est rendue obligatoire en application de l'article L. 631‑24‑2 du présent code, » et les mots : « et, dans tous les cas, ». Exposé sommaire : Le texte de loi tel qu'il est issu du Sénat permet à un acheteur de négocier directe...