Lutte contre la fraude — Texte n° 1212
Amendement N° 126 (Rejeté)
(1 amendement identique : 134 )
Publié le 14 septembre 2018 par : M. Orphelin, M. Alauzet, Mme Abba, Mme Bagarry, M. Barbier, M. Besson-Moreau, Mme Cazebonne, Mme Couillard, M. Daniel, Mme Gaillot, M. Galbadon, Mme Genetet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, M. Julien-Laferriere, Mme Lazaar, Mme Michel, Mme Mörch, M. Morenas, M. Nadot, M. Pichereau, Mme Pompili, M. Sommer, Mme Tiegna, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock-Mialon.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1212 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°1142).
Après l'article 1er bis (consulter les débats)
Après le 3° de l'article 2‑23 du code de procédure pénale, il est inséré un 3°bis ainsi rédigé :
« 3°bis Les infractions de fraude fiscale, réprimées à l'article 1741 du code général des impôts ; ».
Exposé sommaire :
Les associations ne peuvent se constituer partie civile que pour des infractions limitativement énumérées par la loi, et en lien bien sûr avec leurs statuts.
Ainsi, l'article 2- 23 du code de procédure pénale liste les infractions pour lesquelles les associations compétentes peuvent se constituer partie civile dans les domaines connexes à celui qui nous rassemble dans cette loi. C'est le cas des infractions à la probité, à la corruption et au trafic d'influence, au blanchiment et aux infractions au code électoral.
Le présent amendement propose d'ajouter à cette liste les infractions de fraude fiscale.
Grâce à cet amendement, les associations agréées depuis au moins 5 ans et se proposant par leur statut de lutter contre la corruption pourront exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions de fraude fiscale.
Tous les garde-fous nécessaires sont prévus : seules les associations installées depuis longtemps et travaillant effectivement sur ce thème seront potentiellement concernées. Il s'agit d'associations dont la technicité est reconnue (Oxfam, anticor…) et qui sont des acteurs majeurs de la lutte contre l'évasion fiscale. Ce serait une reconnaissance de leur travail, de leur rôle et une avance supplémentaire pour l'intérêt général, en phase avec l'objet de la présente loi.
Le principe de cet amendement a été suggéré à la suite d'un échange avec une ONG luttant contre la fraude fiscale.
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