Lutte contre la fraude — Texte n° 1212
Amendement N° 61 (Rejeté)
Publié le 14 septembre 2018 par : Mme Dalloz, Mme Valérie Boyer, M. Reda, M. Sermier, M. Straumann, M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Lurton, Mme Louwagie, M. Boucard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Pierre Vigier, M. Deflesselles, M. Cattin, M. Hetzel, M. Masson, M. Descoeur.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1212 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°1142).
Article 7 (consulter les débats)
À l'alinéa 19, après la seconde occurrence du mot :
« actes »,
insérer les mots :
« , qualifiés de fraude sociale, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que la sanction administrative s'applique aux conseils à l'origine de montages qualifiés de fraude sociale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.