Recherche d'amendements

Rédiger ainsi cet article : Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : I. L'article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « I. Sans préjudice des plaintes dont elle prend l'initiative, l'administration est tenue de dénoncer au procureur de la République les faits qu'elle a examinés dans le cadre de son pouvoir ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'une des dispositions adoptées par le Sénat prévoyant d'autoriser la conclusion d'une convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) en matière de fraude fiscale. La procédure de CJIP a été mise en place dans le cadre de la loi Sapin 2 de 2016. Elle permet la conclusion...

Rédiger ainsi cet article : L'article 238‑0 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 238‑0 A. – I. – Sont considérés comme non coopératifs, à la date du 1er janvier 2019, les États et territoires qui répondent à au moins un des quatre critères suivants : « a) En matière de norme commune de déclaration relative à l'échange autom...

Au premier alinéa des I, II et III de l'article 1763 du code général des impôts, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 8 % ». Exposé sommaire : L'article 1763 du Code Général des Impôts prévoit l'application d'une amende fiscale à 5 % en cas de défaut de production, d'inexactitude ou encore de non-exhaustivité de la déclaration pour ...

I. – Le chapitre premier du titre premier de la troisième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III : Déclarations des dispositifs de planification fiscales conçus et commercialisés par les intermédiaires fiscaux et financiers. « Art. 1649ter A. –I. – Les intermédiaires fiscaux et financie...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1° Au premier alinéa du 1, les mots : « non membres de la Communauté européenne » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer à l'article 238-O A du code général des impôts, l'exclusion des États membres de l'UE de la liste française des États et territoires non coopératifs.

L'article 10quater est ainsi rédigé : « Le 7 du I de l'article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi modifié : « 1° Avant le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes mentionnées aux 1 et 2 informent leurs abonnés de l'interdiction de procéder en France métr...

I. – L'article 136 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport sur les outils fiscaux en vigueur contre la fraude, l'évasion et l'optimisation fiscales en faisant état de leur utili...

Après les mots « des infractions prévues aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, », insérer les mots « , à l'exclusion des personnes morales mises en cause pour 100 000 euros de droits et ayant fait l'objet d'une majoration d'au moins 40 %, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter que les conventions judiciaires d'intér...

L'article 414 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, la première occurrence du mot : « soit » et les mots : « , soit lorsqu'ils sont commis en bande organisée » sont supprimés ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Ces faits sont punis de vingt ans de réclusion criminelle et l'amende peut atteindre jusqu'à ...

Le tableau du deuxième alinéa du 1 de l'article 168 du code général des impôts est complété par une ligne ainsi rédigée :13. Œuvres d'art et objets de collection.La valeur d'acquisition du bien si celle-ci est connue ou, à défaut, la valeur vénale du bien à la date d'acquisition si cette date est connue ou, à défaut, la valeur vénale du bien au...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Ne pas appliquer l'amende aux opérateurs de télécommunications et les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique constitue un régime dérogatoire accordé à une branche professionnelle. Cette exception accordée r...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article L. 2312‑24, sont insérés quatorze alinéas ainsi rédigés : « Pour les entreprises visées à l'article L. 225‑102‑4 du code de commerce, la consultation porte également sur la stratégie fiscale internationale de l'entreprise sur la base des informations suivantes : «...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Au deuxième alinéa du I de l'article 41‑1‑2 du code de procédure pénale, après la deuxième phrase, insérer la phrase suivante : « Le montant de cette amende ne peut être inférieur à 50 % du produit brut de l'infraction. » Exposé sommaire : Il convient d'encadrer les conventions judiciaires d...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – Le Gouvernement informe chaque année les commissions permanentes compétentes en matière de finances de l'Assemblée nationale et du Sénat de l'évolution de la liste des États et territoires non coopératifs mentionnée à l'article 238‑0 A du code général des impôts. Cette évolution peut fai...

Après le quatrième alinéa, insérer les trois alinéas suivants : « a) Au second alinéa du 2, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Dans le délai d'un mois après la publication de cet arrêté, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application des critères définis au présent article. Ce rapport détaille notamment les motifs justifi...

I. – L'article 414 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, la première occurrence du mot : « soit » et les mots : « , soit lorsqu'ils sont commis en bande organisée » sont supprimés ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Ces faits sont punis de vingt ans de réclusion criminelle et l'amende peut atteindre jus...

L'article 1741 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa : a) Le montant : « 500 000 € » est remplacé par le montant : « 15 000 000 € » ; b) Le mot :« cinq » est remplacé par le mot :« sept » ; 2° Au deuxième alinéa : a) Le montant : « 3 000 000 € » est remplacé par le montant : « 60 000 000 € » ; b) Le nombre : ...

Le premier alinéa de l'article 8 du code de procédure pénale est complété par les mots : « à l'exception des délits visés par l'article 1741 du code général des impôts qui se prescrivent par vingt années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. » Exposé sommaire : L'actuel Code de Procédure Pénale prévoit une extinction du dé...

L'article L. 169 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « dixième » ; 2° À la première phrase des deuxième et quatrième alinéas, et au cinquième alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « vingtième ». Exposé sommaire : Nous proposons d'allonge...