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Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5131‑6, après le mot : « organisme », sont insérés les mots : « , le cas échéant une école mentionnée à l’article L. 214‑14 du code de l’éducation ou un établissement public mentionné à l’article L. 130‑1 du code du service national, ». » Exposé sommaire : ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à harmoniser le dispositif relatif aux pupilles de l’État avec celui des jeunes majeurs faisant l’objet d’une prise en charge au titre des services de l’aide sociale à l’enfance. Il s’agit d’un amendement de cohérence.

La sous-section 1 de la section 5 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L. 5134‑65‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 5134‑65‑1. – Le contrat initiative-emploi est destiné en priorité aux jeunes âgés de seize à vingt cinq ans rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’...

Après l’article L. 5134‑19‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 5134‑19‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 5134‑19‑1‑1. – Le contrat unique d’insertion est destiné en priorité aux jeunes âgés de seize à vingt cinq ans, rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi, qui relèvent, ou qui ont relevé, dans les quatre dernières...

L’article L. 5134‑20 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat d’accompagnement dans l’emploi est destiné en priorité aux jeunes qui relèvent, ou qui ont relevé dans les quatre dernières années, du service de l’aide sociale à l’enfance prévu à l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles. » Ex...

L’article L. 5131‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie est destiné en priorité aux jeunes âgés de seize à vingt cinq ans, rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi, qui relèvent, ou qui ont relevé dans les quatre dernières années, du service de l’aide ...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 5134‑54 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat jeune en entreprise est destiné en priorité aux jeunes mentionnés à l’alinéa précédent qui relèvent ou qui ont relevé dans les quatre dernières années du service de l’aide sociale à l’enfance prévu à l’article L. 222‑5 du co...

Le deuxième alinéa de l’article L. 543‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le versement de cette allocation ne se substitue pas à l’accompagnement prévu au dernier alinéa de l’article L. 222‑5 du code l’action sociale et des familles. » Exposé sommaire : Alors que la période de transition à l’âge adu...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 3 : «Art. L. 223-1-3. – Lorsque le président du conseil départemental, les titulaires de l’autorité parentale et, le cas échéant, la personne désignée en tant que tiers digne de confiance ne s’y opposent pas, le... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il ...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou un proche » les mots : « , un proche, ou toute autre personne de son choix ». Exposé sommaire : La notion de « proche » peut être interprétée comme étant limité à une personne de l’entourage familial ou amical du jeune. Le présent amendement a pour objet de ne pas lim...

Substituer au mot : « vulnérables » les mots : « confiés à l’aide sociale à l’enfance ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend une proposition de Cause Majeur, collectif rassemblant 20 organisations nationales à but non lucratif travaillant en faveur de la protection de l’enfance en danger. Le terme « vulnérables » peut sembler superfé...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas limiter le cadre de la scolarité suivie par les jeunes majeurs. Celle-ci peut se faire en dehors d’un lycée comme dans les centres de formation des apprentis par exemple. Il est essentiel de permettre aux jeunes majeurs de choisir librement le chemin de leur avenir et ainsi ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’attribution de ressources au jeune majeur est une disposition intéressante, mais celle-ci nécessite toutefois un accompagnement spécifique des services de l’aide sociale à l’enfance afin que l’attr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’enjeu d’accompagnement jusqu’à la fin du parcours d’enseignement doit également concerner les jeunes majeurs en situation d’apprentissage ou d’enseignement agricole par exemple. Cet amendement vise...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les jeunes issus de la protection de l’enfance bénéficient d’un référent, le plus souvent un éducateur spécialisé, qui assure la continuité de leur accompagnement. Le dispositif proposé par cet article ne précise pas les critères de désignation de la « personne de confiance » qui pourrait participer au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit une obligation alimentaire de l’État vis-à-vis de ses pupilles. Sur le principe, une telle mesure est compréhensible dans la mesure où elle correspond à l’obligation alimentaire des parents vis-à-vis de leurs enfants. Cependant, une telle obligation s’applique tout au long de la vie...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « au-delà de dix-huit ans » les mots : « jusqu’à l’âge de vingt et un ans révolus ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de limiter l’obligation alimentaire à l’âge de vingt et un ans, qui correspond à l’âge moyen de l’entrée dans la vie active avec un premier emploi stable.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Si l’attribution d’un pécule au jeune majeur est une disposition intéressante, elle nécessite toutefois un accompagnement spécifique des services de l’aide sociale à l’enfance, visant à préparer le j...

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot : « référent », insérer les mots : « et l’assistant familial ». Exposé sommaire : L’assistant familial, tel que défini à l’article L. 421‑2 du Code de l’action sociale et des familles, est un véritable professionnel du secteur médico-social, essentiel à l’accompagnement du jeune bénéficiaire...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à proposer un allongement de l’accompagnement pour tous les jeunes majeurs accompagnés par la protection de l’enfance pendant la minorité dès lors qu’ils éprouvent des difficultés...