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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « dix-huit », le mot : « six ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement de repli diminue à six mois au lieu de dix-huit mois la durée cumulée pendant laquelle les jeunes majeurs ou émancipés ont été confiés à l’Aide Sociale à l’enfance au cours des vingt-quatre mois précédant leur émanci...

Rédiger ainsi cet article : « Après le l) de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation il est inséré un m) ainsi rédigé : «m) Mineurs émancipés ou jeunes majeurs, pris en charge avant leur majorité par le service de l’aide sociale à l’enfance dans les conditions prévues à l'article L. 222-5 du code de l’action sociale e...

Rédiger ainsi cet article : « À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi, les écoles mentionnées à l’article L. 214‑14 du code de l’éducation ou l’établissement public mentionné à l’article L. 130‑1 du code du service national peuvent mettre en œuvre la garantie jeunes mentionnée à l’artic...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «Art. L. 224‑9‑1.–Les pupilles de l’État bénéficient de plein droit du contrat d’accès à l’autonomie prévu à l’article L. 222-5-2-1. ». » Exposé sommaire : Le statut de pupille de l’État concerne, par définition, des enfants et des jeunes qui sont privés de soutien familial. Il apparaît donc important de leur garan...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Ce sous-amendement souhaite la suppression de cet alinéa. En effet, certains enfants peuvent être confiés de façon tardive au service de l’Aide sociale à l’enfance. Il peut s’agir de mineurs venant de l’étranger ou de jeunes femmes issues de réseaux de prostitution ou autres. Ce sous-amendement permettr...

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « II. – Le premier alinéa de l’article L. 631‑12 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des places sont prioritairement réservées aux jeunes du dispositif d’aide sociale à l’enfance engagés dans des études supérieures. » Exposé sommaire : Les élèves boursiers ont une priorit...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et son financement ». Exposé sommaire : Adrien Taquet a indiqué, hier, lors de la discussion générale, que les 48 millions d’euros supplémentaires doivent bénéficier aux jeunes dans la prise en charge du logement. Ce sous-amendement permet d'inscrire cela dans la loi pour garantir un droit opposable aux ...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de cohérence. En effet, la création du contrat d’accès à l’autonomie ouvert aux jeunes jusqu’à leurs 21 ans révolus rend inutile et inopérante la mention d’un « droit de retour » pour une prise en charge à l’ASE dans les termes prévus par cet article. Par ailleurs, il...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre II du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Le dernier alinéa de l’article L. 222‑5 est supprimé ; « 2° L’article L. 222‑5‑2‑1, tel qu'il résulte de l'article 1er, est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le contrat d’accès à l’autonomie est...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le Gouvernement et la Rapporteure proposent de réécrire totalement l’article 1er. Toutefois, les conditions restrictives posées par ces amendements, notamment la création d’une condition de durée de ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 6° Le conseil départemental, par l’intermédiaire de son président. » Exposé sommaire : Les périodes de mise en situation professionnelle (PMSMP) constituent un outil d’accompagnement qui peut être mobilisé par les acteurs du service public de l’emploi, dont les missions locales et les structures d’insertion par l...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 222‑5‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 222‑5‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 222‑5‑2‑1. – Dans le prolongement du projet d’accès à l’autonomie mentionné à l’article L. 222‑5‑1 du présent code, les jeunes majeurs ou émancipés ayant été confiés à l’aide socia...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : aux jeunes sortant du dispositif d’aide sociale à l’enfance et engagés dans des études supérieures.Ce sous-amendement rétablit le dispositif initial de la proposition de loi réservant des places de r...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 222‑5‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 222‑5‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 222‑5‑2‑1. – Dans le prolongement du projet d’accès à l’autonomie mentionné à l’article L. 222‑5‑1 du présent code, les jeunes majeurs ou émancipés ayant été confiés à l’aide socia...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’inclure les jeunes majeurs ayant bénéficié des services de la protection judiciaire de la jeunesse. Les jeunes majeurs ayant bénéficié d’une prise en charge des s...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement gouvernemental réécrivant entièrement l’article 1er de la proposition de loi exclut explicitement les mineurs non accompagnés arrivés en France après l’âge de 16 ans. En effet, en créa...