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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir un hébergement sécurisant aux jeunes majeurs ayant bénéficié d’une prise en charge de l’aide sociale à l’enfance. 23 % des personnes privées de logement sont d’...

Les personnes mentionnés au 1° de l’article L. 111‑2 du code de l’action sociale et des familles bénéficient de la prise en charge définie à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 222‑5 du même code. Tout au long de la prise en charge, le jeune majeur ne peut faire l’objet d’une mesure d’éloignement définie au titre Ier du livre V du code de l’...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de garantir à tous les jeunes majeurs la possibilité de bénéficier d’un droit à une prolongation d’un dispositif de prise en charge. Comme le rappelle la CNAPE (féd...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Cet entretien est renouvelé tous les six mois jusqu’au terme de la prise en charge. Si la situation du jeune le justifie, il peut demander la rupture de la prise en charge par l’aide sociale à l’enfance. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de stabiliser le parcours du jeune dans le temps. Nous ...

Après le premier alinéa de l’article L. 223‑1‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas de jeunes pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance en application de l’article L. 222‑5 et bénéficiant d’un contrat de travail ou d’apprentissage, l’ouverture d’un compte bancaire ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de prévoir un périmètre d’expérimentation pour favoriser insertion professionnelle des jeunes issus de l’ASE. Certains départements financent d’ores et déjà l’action d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de renforcer les missions du service d’aide sociale à l’enfance. Le département serait en charge sur un territoire d’organiser l’accompagnement vers l’insertion profess...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article actuel de la proposition de loi exclut les jeunes majeurs qui n’ont pas bénéficié d’une prise en charge par la protection de l’enfance pendant leur minorité et qui se retrouvent en situatio...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas limiter le cadre de la scolarité suivie par les jeunes majeurs.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « un proche » les mots : « toute autre personne de son choix ». Exposé sommaire : Il n’existe pas de définition juridique du terme « proche ». Cette dénomination peut donc porter à interprétation. Il convient donc de ne pas limiter le périmètre et le profil de la personne ...

Le deuxième alinéa de l’article L. 543‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le versement de cette allocation ne se substitue pas à l’accompagnement prévu au dernier alinéa de l’article L. 222‑5 du code l’action sociale et des familles. » Exposé sommaire : L’attribution d’un pécule au jeune majeur est ...

À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot : « sécurisant » les mots : « adapté à leur situation ». Exposé sommaire : Le présente amendement vise à mieux définir les circonstances dans lequel le présent alinéa s’applique. En l’occurrence, la notion « d’hébergement sécurisant » ne paraît pas être suffisamment précise, ni même nécessairement ...

À l’alinéa 4, après le mot : « famille », insérer les mots « ou d’un entourage proche ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à élargir la simple notion d’entourage familial à celle d’un entourage familial ou amical qui peut parfois être tout aussi fort que celui des stricts liens familiaux

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « accompagnement », insérer les mots : « et qui en fait la demande ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à placer le jeune comme étant acteur de son parcours de formation en le faisant solliciter le service de l’aide social à l’enfance pour une prolongation de la prise en charge, plutôt...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « six mois puis » les mots : « entre six mois et ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’apporter de la souplesse au calendrier qui serait imposé au conseil départemental, en ramenant de 2 à 1 le nombre d’entretiens à organiser après la sortie du dispositif et en laissant au conseil départemental u...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s’agit d’intégrer dans cet article les jeunes majeurs ayant bénéficié du régime de la protection judiciaire de la jeunesse, à la condition qu’ils soient en situation de rupture familiale, ne bénéf...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s’agit de préciser, par cet amendement, que l’accompagnement social du jeune majeur vulnérable doit être réalisé jusqu’à la fin du cycle d’enseignement engagé par le jeune majeur, et ce qu’elle qu...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et par le président du conseil départemental ». Exposé sommaire : Il s’agit d’inclure une réciprocité dans l’engagement concernant le droit à la prolongation du dispositif de prise en charge au-delà de la majorité du jeune majeur vulnérable. Les départements étant les garants de la m...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou un proche » les mots : « , un proche, ou toute autre personne de son choix ». Exposé sommaire : Il n’existe pas de définition juridique du terme « proche ». Aussi, cette rédaction en l’état ouvre la voie à toute interprétation restrictive du proche sous le prisme du l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’accompagnement jusqu’à la fin du parcours d’enseignement doit aussi concerner les jeunes majeurs qui suivent une formation en apprentissage. Il s’agit de ne pas limiter les possibilités d’enseignem...