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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à proposer un allongement de l’accompagnement pour tous les jeunes majeurs accompagnés par la protection de l’enfance pendant la minorité dès lors qu’ils éprouvent des difficultés...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas limiter le cadre de la scolarité suivie par les jeunes majeur. Celle-ci peut se faire en dehors d’un lycée comme dans les centres de formation des apprentis par exemple.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s’agit ici de donner la possibilité pour les jeunes adultes handicapés accueillis en protection de l’enfance de bénéficier jusqu’à l’âge de 20 ans d’un accompagnement spécifique, cela jusqu’à une ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’enjeu d’accompagnement jusqu’à la fin du parcours d’enseignement doit également concerner les jeunes majeurs en situation d’apprentissage ou d’enseignement agricole par exemple. Cet amendement vise...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ou de droit public ». Exposé sommaire : L’article 5quater vise à reconnaître au niveau législatif les contrats de parrainage, conclus entre le conseil départemental, le mineur émancipé ou le majeur de moins de 21 ans pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance, et ...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « par les écoles mentionnées à l’article L. 214‑14 du code de l’éducation ou » les mots : « et, à titre expérimental, ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3. Exposé sommaire : L’article 7 permet à d’autres acteurs que les missions locales de mettre en œuvre la Garanti...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’enjeu d’accompagnement jusqu’à la fin du parcours d’enseignement doit également concerner les jeunes majeurs en situation d’apprentissage ou d’enseignement agricole par exemple. Cet amendement vise...

L’article L. 222‑5‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Une commission réunissant les signataires du protocole mentionné au premier alinéa se réunit au moins deux fois par an pour faire le bilan de la situation des jeunes majeurs qui bénéficient du contrat prévu à l’article L. 222‑5‑2‑1....

I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence : « L. 222‑5‑2 » la référence : « L. 222‑5‑1 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « L. 222‑5‑2‑1 » la référence : « L. 222‑5‑1‑1 ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence : «Art. L. 222‑5-2‑1 » la référence : «Art. L. 222‑5-...

Le second alinéa de l’article L. 222‑5-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « L’entretien peut être renouvelé autant que de besoin afin de tenir compte de l’évolution des besoins de chaque jeune concerné. » Exposé sommaire : Le passage à la majorité est un cap particulièrement critique pour les jeunes majeurs ayan...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre II du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Le dernier alinéa de l’article L. 222‑5 est supprimé ; « 2° L’article L. 222‑5‑2‑1, tel qu'il résulte de l'article 1er, est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le contrat d’accès à l’autonomie est...

Substituer aux mots : « à l’avant-dernier » les mots : « au dernier ». Exposé sommaire : Cette proposition d’amendement est un simple ajustement en technique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article L. 222‑5-2 du CASF ne liste pas les acteurs concernés par le protocole pour l’accès à l’autonomie, mais les besoins à prendre en compte, qui portent sur les aspects éducatifs, culturels, sociaux, de santé, de logement, de formation, d’emploi et de ressources. Les missions locales sont donc bi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’apport d’une telle disposition pour répondre aux besoins des pupilles serait limité dès lors qu’un accompagnement est garanti à tous les jeunes majeurs vulnérables sortant de l’ASE jusqu’à leurs 21 ans. De plus, l’adoption de ces dispositions aurait pour effet : - de déresponsabiliser les conseils ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement consent à la levée de gage.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 6° Le conseil départemental, par l’intermédiaire de son président. » Exposé sommaire : Les périodes de mise en situation professionnelle (PMSMP) constituent un outil d’accompagnement qui peut être mobilisé par les acteurs du service public de l’emploi, dont les missions locales et les structures d’insertion par l...

Rédiger ainsi cet article : « Après le 1 de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré unm ainsi rédigé : «m) Mineurs émancipés ou jeunes majeurs de moins de vingt-cinq ans pris en charge ou ayant été pris en charge avant leur majorité par le service de l’aide sociale à l’enfance dans les conditions prévue...

Rédiger ainsi cet article : « Les écoles mentionnées à l’article L. 214‑14 du code de l’éducation ou l’établissement public mentionné à l’article L. 3130‑1 du code du service national peuvent mettre en œuvre la garantie jeunes, telle que mentionnée à l’article L. 5131‑6 du code du travail. « Cette intervention s’inscrit dans le cadre d’une ex...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : «a) Après la référence : « L. 222-5, » sont insérés les mots : « au plus tard ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : La réalisation systématique de deux entretiens apparaît une obligation trop lourde pour les conseils départementaux, mais également pour les jeunes eux-mêmes. De plus,...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Il est proposé de permettre aux jeunes majeurs accueillis ou accompagnés par les services départementaux de l’aide sociale à l’enfance de bénéficier d’un prolongement de la mesure d’accompagnement jusqu’à la fin de la scolarité au lycée ou du cycle universitaire entamé, en articulant cette nouvelle ...