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La sous-section 1 de la section 5 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L. 5134‑65‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 5134‑65‑1. – Le contrat initiative-emploi est destiné en priorité aux jeunes âgés de seize à vingt cinq ans rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur le coût et l’opportunité de l’extension du contrat jeune majeur aux jeunes en situation difficile qui n’ont pas bénéficié d’une prise en charge par le service social de l’aide à l’enfance avant leur majorité. Exposé sommaire...

L’article L. 222‑5‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Une commission réunissant les signataires du protocole mentionné au premier alinéa se réunit au moins deux fois par an pour faire le bilan de la situation des jeunes majeurs qui bénéficient du contrat prévu à l’article L. 222‑5‑2‑1....

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ou de droit public ». Exposé sommaire : L’article 5quater vise à reconnaître au niveau législatif les contrats de parrainage, conclus entre le conseil départemental, le mineur émancipé ou le majeur de moins de 21 ans pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance, et ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’accompagnement jusqu’à la fin du parcours d’enseignement doit aussi concerner les jeunes majeurs qui suivent une formation en apprentissage. Il s’agit de ne pas limiter les possibilités d’enseignem...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’enjeu d’accompagnement jusqu’à la fin du parcours d’enseignement doit également concerner les jeunes majeurs en situation d’apprentissage ou d’enseignement agricole par exemple. Cet amendement vise...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à proposer un allongement de l’accompagnement pour tous les jeunes majeurs accompagnés par la protection de l’enfance pendant la minorité dès lors qu’ils éprouvent des difficultés...

Le second alinéa de l’article L. 222‑5-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « L’entretien peut être renouvelé autant que de besoin afin de tenir compte de l’évolution des besoins de chaque jeune concerné. » Exposé sommaire : Le passage à la majorité est un cap particulièrement critique pour les jeunes majeurs ayan...

Substituer au mot : « vulnérables » les mots : « confiés à l’aide sociale à l’enfance ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend une proposition de Cause Majeur, collectif rassemblant 20 organisations nationales à but non lucratif travaillant en faveur de la protection de l’enfance en danger. Le terme « vulnérables » peut sembler superfé...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et par le président du conseil départemental ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre le Président du conseil départemental, en tant que garant de la protection de l’enfance, cosignataire de ce document d’information des droits du jeune majeur. L’idée est que ce document pui...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et par le président du conseil départemental ». Exposé sommaire : Il s’agit ici de prévoir que le document informant le jeune de son droit à une prolongation du dispositif n’est pas signé que par le jeune mais qu’il s’agit bien d’un engagement réciproque avec la collectivité.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cet accompagnement ne se substitue pas à celui prévu à l’alinéa précédent. » Exposé sommaire : Comme le fait remarquer les acteurs de terrain tels que la fédération des associations de protection de l’enfant, un certain dévoiement de l’esprit de la loi du 14 mars 2016 est constaté. En effet, al...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5131‑6, après le mot : « organisme », sont insérés les mots : « , le cas échéant une école mentionnée à l’article L. 214‑14 du code de l’éducation ou un établissement public mentionné à l’article L. 130‑1 du code du service national, ». » Exposé sommaire : ...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou un proche » les mots : « , un proche, ou toute autre personne de son choix ». Exposé sommaire : La notion de « proche » peut être interprétée comme étant limité à une personne de l’entourage familial ou amical du jeune. Le présent amendement a pour objet de ne pas lim...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « par les écoles mentionnées à l’article L. 214‑14 du code de l’éducation ou » les mots : « et, à titre expérimental, ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3. Exposé sommaire : L’article 7 permet à d’autres acteurs que les missions locales de mettre en œuvre la Garanti...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : A l’instar de l’amendement précédent, cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre à tous les jeunes suivis de bénéficier de l’accompagnement jusqu’à la fin de leur cursus. Les...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à proposer un allongement de l’accompagnement pour tous les jeunes majeurs accompagnés par la protection de l’enfance pendant la minorité dès lors qu’ils éprouvent des difficultés...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « au-delà de dix-huit ans » les mots : « jusqu’à l’âge de vingt et un ans révolus ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de limiter l’obligation alimentaire à l’âge de vingt et un ans, qui correspond à l’âge moyen de l’entrée dans la vie active avec un premier emploi stable.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° À la troisième phrase de l’article L. 5131‑4, après le mot : « organisme », sont insérés les mots : « , le cas échéant une école mentionnée à l’article L. 214‑14 du code de l’éducation ou un établissement public mentionné à l’article L. 130‑1 du code du service national, » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les jeunes issus de la protection de l’enfance bénéficient d’un référent, le plus souvent un éducateur spécialisé, qui assure la continuité de leur accompagnement. Le dispositif proposé par cet article ne précise pas les critères de désignation de la « personne de confiance » qui pourrait participer au...