Recherche d'amendements

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : «c) Après le mot : « terrorisme », la fin du 2° est ainsi rédigée : « , ou a été condamné à une peine d'emprisonnement ferme au moins égale à un an ou qui est inscrit au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste. » Exposé sommaire : Cet amendement permet d...

Après le mot : « reproché », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « n'a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et a consisté à fournir des conseils ou accompagnements juridiques, linguistiques ou sociaux, ou toute autre aide apportée dans un but exclusivement humanitaire. » Exposé sommaire : Dans la continuité des modificati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la création d'un fichier relatif aux ressortissants étrangers sollicitant les Conseils départementaux au titre de la protection de l'enfance. Les auteurs de cet amendement partagent l'objectif poursuivi par la création d'un tel fichier qui vise à éviter l...

Rétablir l'alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° A Le premier alinéa de l'article 131‑30 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « « La peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime, d'un délit puni d'une pei...

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « 13°bis L'article L. 514‑1 est abrogé ». Exposé sommaire : Les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'appliquent de manière inégale sur le territoire métropolitain et en Outre-Mer, surtout à Mayotte, où les dérogations au droit commun sont les plus choquantes. ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Après le mot : « aide » la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « apportée à un étranger en situation irrégulière lorsqu'elle est le fait : » II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les exc...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Après le mot : « aide » la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « apportée à un étranger en situation irrégulière lorsqu'elle est le fait : » II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 3° De toute personne physique ou morale, lorsque l'acte reproché n'a donné lieu à aucune contrepartie direct...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Le motif de cet amendement est la suppression de l'OQTF sans délai de départ volontaire, dite « six semaines ». Introduite en 2016, l'OQTF dite « six semaines », c'est-à-dire à l'encontre de laquelle le recours (qui doit être introduit dans un délai de quinze jours) est jugé par le tribunal adm...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois, à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à simplifier les procédures administratives et à réduire le multiplicité des types de titres de séjour existants. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est...

À la deuxième phrase de l'alinéa 15, substituer au mot : « interrompu » le mot : « suspendu ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à mettre l'article 6 en conformité avec les règles du contentieux administratif. En effet, le dispositif adopté en commission prévoit que le demandeur dispose d'un délai de 15 jours pour former ...

Rédiger ainsi l'alinéa 32 : « 2° Au respect des exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes. » ; » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement rédactionnel qui a pour objet de c...

Substituer aux alinéas 53 et 54 les huit alinéas suivants : «Art. L. 744‑9‑1. –I. – Lorsque le droit au maintien de l'étranger a pris fin en application du 4°bis ou du 7° de l'article L. 743‑2 et qu'une obligation de quitter le territoire français a été prise à son encontre, l'autorité administrative peut, aux fins du traitement rapide et du s...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – Au début du II de l'article L. 349‑2 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « Les centres provisoires d'hébergement coordonnent les » sont remplacés par les mots : « Dans le cadre du schéma régional d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés, les centres p...

Après le mot : « modalités », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « fixées par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de coordination.

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « IV. – Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention ». Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a introduit en première lecture une disposition tendant à ce que la durée du maintien en rétent...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Au premier alinéa, les mots : « au séjour irrégulier » sont remplacés par les mots : « à la circulation ou au séjour irréguliers ». II. - En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Au dernier alinéa, les mots : « au séjour irrégulier » sont remplacés par les mots : « à la circulatio...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 4° Prévoir les dispositions répartissant les compétences, au sein de la juridiction administrative, en matière de contentieux des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de contentieux du droit de se maintenir sur le territoire français prévu aux articles L. 743‑3...

Rétablir le 4° de l'alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 4° L'article L. 511‑1 est ainsi modifié : «a) Au début du dernier alinéa du I, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, l'étranger rejoint le pays dont il possède la nationalité ou tout autre p...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir le délai de soixante-douze heures impartis au juge administratif pour statuer lorsqu'il est saisi d'un recours contre la décision de refus d'entrée au titre de l'asile sur le fondement de l'article L. 213‑9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Les 2° du I et les 1°, 1°bis et 2° du II de l'article 19, l'article 19bis A ainsi que les articles 19bis et 19quater s'appliquent aux infractions postérieures à la date de publication de la présente loi. « Le cter) du 5° du I de l'article 9 s'applique aux demandes déposées postérieurement à cette même date. ...