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Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 111‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : «Art. L. 111‑10. – Les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration et d'intégration peuvent faire l'objet d'un débat annuel au Parlement. « Le Parlement prend alors connaissance d'un rapport du...

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° A Le 10° de l'article L. 313‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La carte de séjour est délivrée dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision reconnaissant le statut d'apatride par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour na...

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer au mot : « quinze » le mot : « sept ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de simplifier les recours devant la Cour nationale du droit d'asile.

Rédiger ainsi cet article : « Le second alinéa de l'article L. 222‑6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Une caution de 200 euros est instaurée pour les demandeurs d'asile déboutés qui font appel. Cette caution est remboursée en cas de décision favorable. » Expos...

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° A Le 10° de l'article L. 313‑11 est abrogé ; « 1° Le 1° de l'article L. 313‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La carte de séjour est délivrée dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision accordant le bénéfice de la protection subsidiaire par l'Offic...

Après le mot : « asile, », rédiger ainsi la fin : « le mot : « genre » est remplacé par le mot : « sexe ». » Exposé sommaire : L'usage du concept de « genre » est loin de faire l'unanimité dans le milieu scientifique. Son usage en lieu et place du mot « sexe » sous-entend l'adhésion à une théorie sociologique soutenant que l'individu const...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 1113‑1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de cette réduction tarifaire est subordonné à la régularité du séjour en France. » » Exposé sommaire : Avec cet article, les étrangers en situation irrégulière peuvent bénéficier, au même ti...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le troisième alinéa de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice du cinquième alinéa du présent article, le visa de long séjour peut être refusé au ressortissant d'un État délivrant u...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Cet alinéa établit une condition de « circonstances humanitaires » qui permettraient à un étranger d'échapper à une interdiction de retour. Cette formulation est imprécise et donc dangereuse. Il convient donc de la supprimer.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er affiche une volonté de sécuriser le droit au séjour des bénéficiaires de la protection subsidiaire et des apatrides. En réalité, il ne s'agit pas de « sécuriser » la procédure mais de la « simplifier » puisqu'il est prévu de délivrer un titre de séjour pluriannuel d'une durée de quatre a...

Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : La volonté affichée par le gouvernement est de sécuriser l'accès à la carte de résident pour les personnes protégées et pour les membres de leur famille. Si l'intention peut sembler louable, puisque des parents de mineurs reconnus réfugiés seront automatiquement admis, cette mesure vise à ouvrir...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'article 3 du projet de loi immigration vise à renforcer « l'efficacité de la protection au titre de l'asile lorsque celle-ci est reconnue à un mineur ». Si la question de l'accueil des mineurs sur notre territoire national demeure une question extrêmement sensible, elle ne doit pas pour autant être t...

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : La question des mutilations sexuelles qu'ont subi plus de 125 millions de femmes sur le continent africain est une tragédie. Il ne fait aucun doute que ces actes barbares méritent d'être sévèrement punis. Néanmoins, un certificat médical ne peut pas renseigner un risque. Il convient donc de ...

À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « quatre-vingt-dix », le mot : « soixante ». Exposé sommaire : L'article 5 vise à « rassembler les dispositions relatives à la procédure d'examen des demandeurs d'asile devant l'OFPRA ». À ce titre, pour maîtriser les délais d'instruction et dissuader les demandes d'asile abusives, le gouverne...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 713‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 713‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 713‑1‑1. –Après l'octroi du statut de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire, l'intéressé signe une charte par laquelle il s'e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objectif affiché par le gouvernement est, à travers cet article, d'« assurer une répartition plus équilibrée des demandeurs d'asile sur l'ensemble du territoire ». Cette politique d'accueil ne devrait pas être dictée par la capacité d'accueil des différents centres. Cette approche semble une fois e...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « L'accueil des demandeurs d'asile ne peut se faire qu'après accord de la collectivité territoriale concernée. » Exposé sommaire : Il s'agit ici d'un amendement de repli. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) vient de confirmer que les demandes d'asile ont atteint un ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Actuellement, l'article L7424 du CESEDA, dispose que « L'étranger qui a fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 7423 peut, dans le délai de sept jours à compter de la notification de cette décision, en demander l'annulation au président du tribunal administratif. » Parce que...

Substituer au mot : « effectif » le mot : « encadré ». Exposé sommaire : Le droit d'asile est déjà effectif puisqu'il existe en France, non pas depuis la Convention de Genève de 1951 comme certains seraient tentés de le croire mais depuis des siècles notamment grâce au droit canon. Il convient donc de remplacer l'adjectif « effectif » par...

À la fin, substituer au mot : « réussie » le mot : « effective ». Exposé sommaire : Réussir implique l'obtention d'un bon résultat. À l'inverse, le mot « effective » implique un effort, des actes successifs qui permettent d'arriver à la finalité fixée. L'intégration depuis ces 40 dernières années est un échec. Les populations étrangères q...