Recherche d'amendements

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre V du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Le chapitre 1er est ainsi rédigé : « Chapitre 1er : « Aide médicale d'urgence «Art. L. 251‑1. –Tout étranger résidant en France sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article L. 380...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 1113‑1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de cette réduction tarifaire est subordonné à la régularité du séjour en France. » » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement, par souci d'équité envers ceux qui paient le plein tarif, es...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À l'article L. 411‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la première occurrence des mots : « dix-huit » est remplacée par les mots : « vingt-quatre » et la troisième occurrence des mots : « dix-huit » est remplacée par les mots : « seize ». » Exposé sommaire :...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 ouvre la possibilité pour un étranger placé en rétention de solliciter une aide au retour. Cette aide au retour doit être limitée aux individus qui acceptent de retourner dans leur pays d'origine. En l'absence de démarche volontaire, cette aide est injustifiée. Il convient par conséquent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'Europe est en train de craquer sur la question migratoire comme c'est le cas en Allemagne ou même en Italie, deux pays fondateurs de l'Europe. Bientôt viendra le tour de la France, et les Français ne pourront pas le supporter non plus. Suite à la décision du Conseil constitutionnel, l'article 19 pré...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 311‑9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « L'étranger admis pour la première fois au séjour en France ou qui entre régulièrement en France entre l'âge de seize ans et l'âge de di...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 313‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par les mots : « ainsi qu'à l'étranger condamné en dernier ressort en France pour crimes ou délits, quelle que soit l'infraction considérée ». » Exposé sommaire : Selon les données du ministèr...

Supprimer le titre 1erbis. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions introduites par le Sénat afin de déroger aux règles d'acquisition de la nationalité́ française pour les personnes résidant sur le département de Mayotte. Il est aujourd'hui nécessaire de venir en aide aux autorités et élus mahorais qui sont confron...

I. – Substituer aux alinéas 24 et 25 l'alinéa suivant : « 7° Le deuxième alinéa de l'article L. 552‑7 est ainsi rédigé : » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 27 à 30. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la durée de rétention à 45 jours. L'éloignement des personnes en situation irrégulière dans notre pays doit être re...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, l'article L. 723‑2 du CESEDA prévoit que l'OFPRA statue en procédure accélérée sur la demande d'asile qui lui est soumise lorsque l'autorité́ en charge de l'enregistrement de la demande constate que, « sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en Fran...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, l'article L. 723‑2 du CESEDA prévoit que l'OFPRA statue en procédure accélérée sur la demande d'asile qui lui est soumise lorsque l'autorité́ en charge de l'enregistrement de la demande constate que, « sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièreme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions introduites par le Sénat afin de déroger aux règles d'acquisition de la nationalité́ française pour les personnes résidant sur le département de Mayotte. Il est aujourd'hui nécessaire de venir en aide aux autorités et élus mahorais qui sont confrontés ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions introduites par le Sénat afin de déroger aux règles d'acquisition de la nationalité́ française pour les personnes résidant sur le département de Mayotte. Il est aujourd'hui nécessaire de venir en aide aux autorités et élus mahorais qui sont confrontés ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 114‑10‑2 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le représentant de l'État dans le département informe sans délai les organismes mentionnés à l'article L. 114‑10‑1 du présent code lorsqu'il prend une mesure d'éloignement en application des ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « – À la première phrase du premier alinéa , les mots : « non négligeable » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Le risque de fuite doit être pris au sérieux à chaque instant, qu'il soit négligeable ou non. Il en va de la sécurité de notre pays.

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de préserver la possibilité pour un étranger séjournant en France métropolitaine de refuser d'être entendu par la Cour nationale du droit d'asile, en vidéo-audience, lors d'un recours en annulation dirigé contre une décision prise par l'Office français de protection des r...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la possibilité pour un étranger de refuser d'être entendu par le juge administratif, en vidéo-audience, lors d'un recours en annulation dirigé à l'encontre d'une obligation de quitter le territoire français. En effet, la présence physique de l'étranger lors de l'audience...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre Ier du titre V du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° Les deuxième à septième alinéas du III de l'article L. 551‑1 sont supprimés ; « 2° Il est ajouté un article L. 551‑4 ainsi rédigé : «Art. L. 551‑4. – Les dispositions du présent chap...

Supprimer le c) du 1° du I de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'allongement du délai de retenue administrative de 16 à 24 heures. La liberté d'aller et venir constitue un droit fondamental protégé notamment par l'article 2 du deuxième protocole de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et d...

Supprimer l'alinéa 31. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif préserver la possibilité pour un étranger placé en rétention de refuser d'être entendu par en vidéo-audience, par le juge des libertés et de la détention, lorsque ce dernier statue sur l'opportunité du maintien en rétention. En effet, la présence physique de l'étranger l...