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Après l'alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : «d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, par exception, il est sursis à toute mesure d'expulsion prise sur le fondement du quatrième alinéa du présent article à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intér...

Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur un ajout du Sénat, lequel a pour but de permettre au gestionnaire d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile de saisir le juge administratif, afin de mettre en œuvre la procédure d'expulsion, lorsqu'un débouté du droit d'asile refuse indûment de quitter les lieux....

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de préserver la possibilité pour un étranger de refuser d'être entendu par le juge administratif, en vidéo-audience, lors d'un recours en annulation dirigé contre une décision de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile ou, par le juges des lib...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Un étranger qui « refuse de se soumettre au relevé de ses empreintes digitales » ou qui « altère volontairement ces dernières pour empêcher leur enregistrement » n'a pas un comportement respectueux vis-à-vis de la France qui l'accueille. Comment ne pas considérer que cela représente un risque non négli...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Un étranger qui fait une demande d'asile en France doit être transparent vis-à-vis du pays qui l'accueille. Cacher « des éléments […] de son parcours migratoire, de sa situation familiale ou de ses demandes antérieures d'asile » ne peut être toléré.

À la fin de l'alinéa 13, supprimer les mots : « et avec toute personne de son choix ». Exposé sommaire : Une personne qui arrive dans un lieu de rétention ne doit pas pouvoir communiquer avec n'importe quelle personne de son choix. Une relation avec son consulat semble suffisante. Une personne qui souhaiterait avoir de ses nouvelles pourra le...

Rétablir les 2°bis et 2°ter de l'alinéa 19 dans la rédaction suivante : 2°bis À l'article L. 552‑3, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « cinq jours » ; 2°ter Le même article L. 552‑3 est complété par les mots : « et pour une nouvelle période d'une durée maximale de quarante jours » ; » Exposé sommaire : Cet am...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article va dans le sens d'une protection plus importante des personnes qui viennent en aide aux étrangers. Si cette intention est humanitaire, elle ne résout pas la question d'une immigration maîtrisée et contrôlée. C'est pourquoi il convient de supprimer cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 20 vise à aménager les dispositifs relatifs au « passeport talent ». Cet aménagement est séduisant car il vise à capter sur notre territoire de nouvelles catégories de personnes. Le présent article est cependant dangereux, dans une perspective de contrôle de notre flux migratoire. Il n'imp...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « des valeurs et principes » les mots : « des lois ». II. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer aux mots ; « principes et valeurs », les mots : « lois ». Exposé sommaire : Les expressions « des valeurs » ou « des principes » de la République ont été trop employées et e...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Après le 1° du I de l'article L. 313‑17, il est inséré un 1°bis ainsi rédigé : « 1°bis Il justifie d'un niveau de langue lui permettant au moins de comprendre des expressions fréquemment utilisées d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement souhaite pouvoir prendre par voie d'ordonnance, dans les vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, des modifications du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette disposition va à l'encontre du pouvoir du Parlement. D'autre part, ce ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet de faciliter l'immigration légale. Sachant que seuls 37 % des Français approuvent la politique migratoire du président de la république, il parait nécessaire de supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : La notion d'identité de genre est une notion inexistante en droit positif français. Vouloir une telle inscription au sein de l'article 5 est dangereuse en ce que cette notion n'est pas déterminée par le droit positif et est plus que discutable et discutée au sein de notre société.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° A À la première phrase, les mots : « lorsque l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n'a pas statué sur la demande d'asile dans un délai de neuf mois à compter de l'introduction de la demande » sont remplacés par les mots : « dès le...

Rétablir l'alinéa 4 dans la rédaction suivante : «b) Au 1°, le mot : « grave » est remplacé par les mots : « pour la sécurité publique ou » ; ». Exposé sommaire : La menace terroriste persiste, aussi il convient de rappeler qu'une personne ne peut obtenir le statut de réfugié dès lors qu'elle est susceptible de porter atteinte à la sécurité ...

Rétablir l'alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° AA À l'article L. 721‑4, après la première occurrence du mot : « sexe », sont insérés les mots : « , par pays d'origine et par langue utilisée » ; ». Exposé sommaire : La disposition adoptée au Sénat au sein de l'article 5 alinéa 2 visait à compléter les données devant être contenues dans...

Rétablir l'alinéa 10 dans la rédaction suivante : «a bisAAA) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigé : « Il fait l'objet d'une révision au moins tous les trois ans. » ; » Exposé sommaire : Amendement de repli. L'alinéa adopté par le Sénat permet d'instaurer une obligation de révision du schéma national d'accueil des ...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Il définit également les actions mises en oeuvre pour assurer l'éloignement des déboutés du droit d'asile et l'exécution des mesures de transfert prévues à l'article L. 742‑3. » ; » Exposé sommaire : Le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés doit détermi...

À l'alinéa 8, après la référence : « L. 611‑3, », insérer les mots : « qu'il a altéré volontairement ses empreintes digitales pour empêcher leur enregistrement, ». Exposé sommaire : Avec sagesse, le Sénat avait ajouté un nouveau critère susceptible d'entrainer une obligation de quitter le territoire français sans délai. Parce que cette me...