Recherche d'amendements

Supprimer les alinéas 9 à 17. Exposé sommaire : Les alinéas des articles 9 à 17 visent à étendre aux produits biocides l'interdiction des rabais, remises et ristournes, sur le modèle de ce qui est déjà prévu par le texte pour les produits phytopharmaceutiques. Pour ces deux interdictions, il est à noter qu'aucune étude d'impact n'a été préala...

I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « autorisés en agriculture biologique ou faisant l'objet d'une certification du plus haut niveau d'exigence environnementale mentionnée à l'article L. 611‑6 du même code » les mots : « phytopharmaceutiques, sauf ceux contenant des substances classées cancérigènes, mutagènes, repr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les décisions de retrait des substances actives phytopharmaceutiques sont des prérogatives européennes, il s'agit donc d'éviter toute surtransposition de normes qui viendrait entraver la compétitivité des producteurs français. Cet amendement demande donc la suppression de l'interdiction des substances ...

I. – À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « conseil », insérer le mot : « annuel ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « autre que celle portant sur les informations relatives à l'utilisation, aux risques et à la sécurité d'emploi des produits cédés ». III. – En conséquence, au même alinéa, après la ...

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « renforcements des réseaux mentionnés » les mots : « adaptations des réseaux mentionnées ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5. III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 7, après la première occurrence du mot : « naturel », insérer les mots : « y com...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 16 D introduit en Commission au Sénat, vise à faciliter la sortie du statut de déchets de matières fertilisantes et supports de culture (MFSC), notamment les digestats. Cette sortie du statut de déchets, qui renvoie toute la responsabilité sur l'utilisateur - l'agriculteur - alors que ce dern...

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « et bâtonnets mélangeurs pour boissons » les mots : « , bâtonnets mélangeurs pour boissons et plateaux repas à usage unique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'expérimentation prévue à l'article 11 ter dans sa rédaction issue du vote de l'Assemblée nationale en première lectu...

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « , pour les secteurs dans lesquels la contractualisation est rendue obligatoire en application de l'article L. 631-24-2 du présent code, ». II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « , dans tous les cas, ». Exposé sommaire : Le texte de loi tel qu'il est iss...

Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 15 les trois phrases suivantes : « Les indicateurs sont diffusés par les organisations interprofessionnelles. À défaut, l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou l'établissement mentionné à l'article L. 621‑1 du présent code proposent ou valident des ind...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Dans les contrats, le prix doit être déterminé ou déterminable par une formule claire et accessible. La connaissance, par les parties et par les pouvoirs publics, des indicateurs utilisés et de leur pondération respective doit suffire à calculer le prix. » Exposé sommaire : Cet amendement vous ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la résolution amiable et contentieuse des litiges ainsi que sur la faisabilité d'un arbitrage public. » Exposé sommaire : Face au caractère périssable des produits c...

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « , uniquement, pour ce qui concerne les établissements d'enseignement privés associés à l'État par contrat dans la mesure où ils bénéficient d'une aide à cette fin au titre de l'article L. 533‑1 du code de l'éducation. » Exposé sommaire : L'introduction d'un minimum de produits bio dans les cantines scol...

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « , uniquement, pour ce qui concerne les établissements d'enseignement agricole privés associés à l'État par contrat, dans la mesure où ils bénéficient d'une aide de l'État à cette fin. » Exposé sommaire : Le double objectif d'amélioration de l'alimentation dans les cantines scolaires et d'encouragemen...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «Art. L. 214‑12. – L'importation des œufs ou de produits transformés à partir d'œufs n'est possible que si ces produits sont issus d'élevages appliquant les mêmes contraintes que celles imposées en France. » Exposé sommaire : Cet article 13bis vient, en raison du respect du bien-être animal, inter...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les décisions de retrait des substances actives phytopharmaceutiques sont des prérogatives européennes. Etendre encore les retraits par la loi de nouvelles substances constitue une nouvelle surtransposition inacceptable, contraire aux engagements du Président de la République. L'amendement vise donc la...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Elle émet un avis sur les orientations stratégiques et financières du plan, notamment sur le programme prévisionnel de l'année. » Exposé sommaire : Pour la mobilisation des acteurs dans le cadre du plan, il est essentiel qu'ils se sentent écoutés et entendus pour relever le défi souhaité par le...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « mise en production » le mot : « construction ». Exposé sommaire : Cet article 13 bis A vient, en raison du respect du bien-être animal, interdire la construction de tout nouvel élevage de poules en cages et mettre fin à terme à la vente aux consommateurs des œufs provenant de ces installations. Cet am...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « En cas de dommages subis par les bâtiments existants ou en cours de construction d'élevage de poules pondeuses élevées en cages, des assurances leur sont octroyées relatives à la reconstruction du bâtiment. Dans ce cas, seul un élevage des poules respectant les nouvelles normes de bien-être animal...

À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « , pour les secteurs dans lesquels la contractualisation est rendue obligatoire en application de l'article L. 631‑24‑2 du présent code, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer le respect de l'accord cadre dans tous les secteurs, y compris ceux où la contractualisation n'es...

Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 15 les trois phrases suivantes : « Les indicateurs sont diffusés par les organisations interprofessionnelles. À défaut, l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou l'établissement mentionné à l'article L. 621‑1 du présent code proposent ou valident des ind...