Recherche d'amendements

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 2°ter Le fait, pour un acheteur, de ne pas transmettre, par écrit, à l'auteur de la proposition de contrat ou d'accord-cadre, tout refus ou toute réserve sur un ou plusieurs éléments de cette proposition de manière motivée et dans un délai raisonnable au regard de la production concernée ; ». Exposé sommaire : Ce...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « sur la base des recommandations du médiateur des relations commerciales agricoles ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Si ce sont les parties seulement qui ont la capacité de saisir le juge en référé, il est indispensable que les recommandations de médiateur des relations commerciales agricole...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « peut adresser » le mot : « adresse ». Exposé sommaire : La procédure de sanction en cas de non-respect de l'obligation de dépôt de ses comptes par une entreprise du maillon industriel ou du secteur du commerce doit être la plus ferme possible, sans que l'injonction adressée par le...

Après le mot : « compte », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « des indicateurs de coûts pertinents de production de référence mentionnés à l'article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime au regard des indicateurs contenus dans les contrats. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner davantage de précision sur la future ...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou réaménagé ». Exposé sommaire : Le terme « réaménagé » doit être supprimé pour permettre la reprise à l'identique de l'activité d'un éleveur qui élevait déjà des poules pondeuses en cages, par exemple lors d'un départ à la retraite, pour ne pas empêcher la reprise de l'atelier ou encore la réalisation d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aucune évaluation d'impact de la proposition n'a été faite, ni sur le plan économique, ni sur le plan de la déstructuration d'une partie de la recherche appliquée. Une estimation rapide peut toutefois laisser entrevoir une augmentation d'au moins 10 % du prix des produits phytosanitaires, soit plus de...

Supprimer les alinéas 9 à 17. Exposé sommaire : Les utilisateurs de biocides, contrairement aux utilisateurs d'antibiotiques, ne disposent pas d'alternatives et les travaux scientifiques de recherche de solutions sont encore très limités. Cet amendement propose donc de supprimer les alinéas introduisant l'interdiction de rabais, remises et r...

I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « autorisés en agriculture biologique ou faisant l'objet d'une certification du plus haut niveau d'exigence environnementale mentionnée à l'article L. 611‑6 du même code » les mots : « phytopharmaceutiques, sauf ceux contenant des substances classées cancérigènes, mutagènes, repr...

Supprimer les alinéas 2 à 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à suppression les alinéas qui étendent l'interdiction franco-française de tous les néonicotinoïdes aux substances ayant des modes d'action identiques.

Supprimer les alinéas 7 à 11. Exposé sommaire : Les chartes de bonnes pratiques concernant l'application de produis phytosanitaires bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) sont en discussion entre agriculteurs, élus locaux et riverains au niveau départemental et sont à décliner au niveau local. L'objectif est de répondre au...

I. – À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « conseil », insérer le mot : « annuel ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « autre que celle portant sur les informations relatives à l'utilisation, aux risques et à la sécurité d'emploi des produits cédés ». III. – En conséquence, au même alinéa, après la ...

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « renforcements des réseaux mentionnés » les mots : « adaptations des réseaux mentionnées ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5. III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 7, après la première occurrence du mot : « naturel », insérer les mots : « y com...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de commerce est ainsi modifié : « 1° L'article L. 441‑7 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les dispositions du présent article constituent des lois de police au sens de l'article 9 du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit la suppression de cet article qui contrevient en plusieurs points aux objectifs nationaux. D'une part, il risque d'emporter, pour l'agriculture française, des difficultés à faire face à une concurrence européenne et internationale non soumise à ces interdictions. Si l'int...

Après le mot : « compte », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « des indicateurs de coûts pertinents de production de référence mentionnés à l'article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime au regard des indicateurs contenus dans les contrats. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à donner davantage de précision sur la ...

Après le mot : « compte », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « des indicateurs de coûts pertinents de production de référence mentionnés à l'article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime au regard des indicateurs contenus dans les contrats. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à donner davantage de précision sur la ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 15, supprimer la première occurrence des mots : « un ou ». II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer la deuxième occurrence des mêmes mots. III. – En conséquence, substituer aux mots : « qu'un ou » le mot : « que ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi pose le principe d'une obligation...

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « sur le ou les marchés sur lesquels opère l'acheteur » les mots : « dans le département où est situé le producteur ». Exposé sommaire : Il est proposé de renverser la logique du projet de loi qui proposait de prendre comme indicateurs ceux relatifs aux prix des produits agricoles ...

Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 15 la phrase suivante : « Tous les indicateurs pris en compte sont fournis par l'Observatoire de la formation des prix et des marges. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à donner une place centrale à l'Observatoire de la Formation des Prix et des Marges puisque les indicateurs à pr...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Les indicateurs utilisés doivent avoir été établis depuis moins de trois mois. » Exposé sommaire : Afin d'assurer une réelle prise en compte de l'évolution des coûts de production, il paraît nécessaire d'encadrer la liberté qu'ont les parties de fixer l'occurrence de révision des indicateurs p...