Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Amendement N° 263 (Non soutenu)
(27 amendements identiques : 14 39 57 80 100 172 202 216 303 323 343 345 386 408 460 489 499 518 527 573 612 637 699 812 854 932 940 )
Publié le 10 septembre 2018 par : M. Cinieri.
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« sur la base des recommandations du médiateur des relations commerciales agricoles ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Si ce sont les parties seulement qui ont la capacité de saisir le juge en référé, il est indispensable que les recommandations de médiateur des relations commerciales agricoles soient communiquées et utilisées par le juge.
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