Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Amendement N° 408 (Non soutenu)
(27 amendements identiques : 14 39 57 80 100 172 202 216 263 303 323 343 345 386 460 489 499 518 527 573 612 637 699 812 854 932 940 )
Publié le 10 septembre 2018 par : M. Grelier.
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« sur la base des recommandations du médiateur des relations commerciales agricoles ».
Exposé sommaire :
À défaut d'une saisine du juge des référés par le médiateur, si ce sont seulement les parties qui ont la capacité de saisir le juge en référé, il est indispensable que les recommandations du médiateur des relations commerciales agricoles soient communiquées et utilisées par le juge. Ainsi le juge peut prendre une décision en se basant sur les conclusions du médiateur sans pour autant rouvrir tout le dossier, ce qui sera un gain de temps considérable pour la partie saisissante.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.