Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Amendement N° 216 (Non soutenu)
(27 amendements identiques : 14 39 57 80 100 172 202 263 303 323 343 345 386 408 460 489 499 518 527 573 612 637 699 812 854 932 940 )
Publié le 10 septembre 2018 par : M. Dive.
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« sur la base des recommandations du médiateur des relations commerciales agricoles ».
Exposé sommaire :
Le texte ne prévoit pas de recours en cas d'échec de la médiation sur les questions contractuelles. Or, du fait du caractère périssable des produits concernés par les contrats conclus par les producteurs agricoles, l'atelier 7 des États Généraux de l'Alimentation avait conclu sur la nécessité de mettre en place une commission arbitrale « ayant le pouvoir d'imposer rapidement une décision » ; dispositif refusé par le gouvernement malgré le consensus des professionnels. Au regard du déséquilibre dans la chaîne d'approvisionnement, une procédure rapide et efficace doit être prévue en cas d'échec de la médiation.
Il est indispensable que les recommandations du médiateur des relations commerciales agricoles soient prises en compte par le juge afin qu'il puisse prendre une décision sur la base de ces indications, sans avoir à rouvrir tout le dossier ; ce qui ne manquera pas de faire gagner du temps aux parties prenantes.
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