Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Amendement N° 172 (Non soutenu)
(27 amendements identiques : 14 39 57 80 100 202 216 263 303 323 343 345 386 408 460 489 499 518 527 573 612 637 699 812 854 932 940 )
Publié le 10 septembre 2018 par : M. Guy Bricout.
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« sur la base des recommandations du médiateur des relations commerciales agricoles ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre au juge de disposer des recommandations du médiateur pour faciliter la résolution des litiges à l'issue de la médiation sur les questions contractuelles (accord-cadre, contrat individuel, clause de renégociation).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.