Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Amendement N° 499 (Non soutenu)
(27 amendements identiques : 14 39 57 80 100 172 202 216 263 303 323 343 345 386 408 460 489 518 527 573 612 637 699 812 854 932 940 )
Publié le 10 septembre 2018 par : Mme Bonnivard.
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« sur la base des recommandations du médiateur des relations commerciales agricoles ».
Exposé sommaire :
En cas d'échec de la médiation sur les questions portant sur les accords-cadres, les contrats individuels ou les clauses de renégociations, cet amendement prévoit que la décision du juge des référés saisi devra s'appuyer sur les recommandations du médiateur des relations commerciales, afin de ne pas faire perdre davantage de temps aux parties.
Face au caractère périssable des produits concernés par les contrats conclus par les producteurs agricoles, se baser sur les recommandations du médiateur des relations commerciales agricoles est indispensable.
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