Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Amendement N° 14 (Non soutenu)
(27 amendements identiques : 39 57 80 100 172 202 216 263 303 323 343 345 386 408 460 489 499 518 527 573 612 637 699 812 854 932 940 )
Publié le 10 septembre 2018 par : M. Viala, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Vialay, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, Mme Corneloup, Mme Genevard, M. Gaultier, M. Forissier, M. Cattin, Mme Poletti, M. Gosselin.
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« sur la base des recommandations du médiateur des relations commerciales agricoles ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir en cas d'échec de la médiation sur les questions portant aux accords-cadres, aux contrats individuels ou aux clauses de négociation, un recours qui aura pour effet une décision d'un juge. Ce dernier s'appuiera sur les conclusions du médiateur, dans le souci de ne pas faire perdre plus de temps aux parties. Les produits concernés doivent en effet bénéficier de l'efficacité de cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.