Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Amendement N° 489 (Non soutenu)
(27 amendements identiques : 14 39 57 80 100 172 202 216 263 303 323 343 345 386 408 460 499 518 527 573 612 637 699 812 854 932 940 )
Publié le 10 septembre 2018 par : Mme Ménard.
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« sur la base des recommandations du médiateur des relations commerciales agricoles ».
Exposé sommaire :
Sans que cela remette en question le principe selon lequel ce sont les parties seulement qui ont la capacité de saisir le juge en référé, il est indispensable que les recommandations de médiateur des relations commerciales agricoles soient communiquées et utilisées par le juge.
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