Amendement N° 386 (Non soutenu)

Le texte ne prévoit pas de recours en cas d'échec de la médiation sur les questions contractuelles : accord-cadre, contrat individuel, clause de renégociation.

Or, du fait du caractère périssable des produits concernés par les contrats conclus par les producteurs agricoles, l'atelier 7 des États Généraux de l'Alimentation avait conclu sur la nécessité de mettre en place une commission arbitrale refusée par le gouvernement malgré le consensus des professionnels. Pour rappel, l'atelier 7 mentionnait l'intérêt d'un « dispositif d'arbitrage ayant le pouvoir d'imposer rapidement une décision ». Le cadre doit être fortement dissuasif au regard du déséquilibre dans la chaîne d'approvisionnement en prévoyant une procédure rapide et efficace, en cas d'échec de la médiation. Si ce sont les parties seulement qui ont la capacité de saisir le juge en référé, il est indispensable que les recommandations du médiateur des relations commerciales agricoles soient communiquées et utilisées par le juge. Ainsi le juge pourra prendre une décision en se basant sur les conclusions de ce dernier, sans pour autant rouvrir tout le dossier, ce qui sera gage d'un gain de temps considérable pour la partie saisissante.