Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Amendement N° 527 (Non soutenu)
(27 amendements identiques : 14 39 57 80 100 172 202 216 263 303 323 343 345 386 408 460 489 499 518 573 612 637 699 812 854 932 940 )
Publié le 10 septembre 2018 par : Mme Lorho.
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« sur la base des recommandations du médiateur des relations commerciales agricoles ».
Exposé sommaire :
Il est nécessaire de prendre en compte les recommandations du médiateur des relations commerciales agricoles de la part du juge saisi d'un dossier, de manière à gagner un temps précieux dans le traitement du litige potentiel.
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