Amendement N° 303 (Non soutenu)

Le texte ne prévoit aucun recours en cas d'échec de la médiation sur les questions contractuelles (accord-cadre, contrat individuel, clause de renégociation). Or, face au caractère périssable des produits concernés par les contrats conclus par les producteurs agricoles, l'atelier 7 des États Généraux de l'Alimentation avait conclu sur la nécessité de mettre en place un commission arbitrale, refusée par le gouvernement malgré le consensus des acteurs. Pour rappel, l'atelier 7 mentionnait l'intérêt d'un « dispositif d'arbitrage ayant le pouvoir d'imposer rapidement une décision ». Le cadre doit être fortement dissuasif au regard du déséquilibre dans la chaîne d'approvisionnement, en prévoyant une procédure en cas d'échec de la médiation qui soit rapide et efficace.

Si ce sont les parties seulement qui ont la capacité de saisir le juge en référé, il est indispensable que les recommandations du médiateur des relations commerciales agricoles soient communiquées et utilisées par le juge. Ainsi le juge pourrait prendre une décision en se basant sur les conclusions du médiateur sans pour autant rouvrir tout le dossier, ce qui serait un gain de temps considérable pour la partie saisissante.