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I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « Au plus tard le 1er janvier 2021, un décret fixe les conditions dans lesquelles » les mots : « Un décret fixe les conditions dans lesquelles, au plus tard le 1er janvier 2030, ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'amendement a pour objet de supprimer l'injonction fait...

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « Dans le secteur alimentaire et de l'alimentation animale, lorsque... (le reste sans changement) ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Sans préjudice des mesures d'information des consommateurs et des autorités administratives compétentes prévues par la réglementation en vigueur, l...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Dans un objectif de clarté, il est préférable de regrouper l'ensemble des dispositions transitoires de la loi dans le titre III « Dispositions transitoires et finales ». Le présent amendement supprime l'alinéa fixant la date d'entrée en vigueur différée de cet article, par coordination avec un autre am...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État précise les catégories de produits concernés en fonction des risques pour la santé humaine et pour l'environnement. » Exposé sommaire : L'article 14bis met en cohérence les dispositions prévues pour certaines catégories de produits biocides avec celles applicables au...

Compléter cet article par les mots : « et après le mot : « sélection », la fin est ainsi rédigée : « , à la production et à la commercialisation. La cession, la fourniture ou le transfert à titre onéreux ne sont permis que pour les variétés ayant fait l'objet d'une déclaration dématérialisée préalable et gratuite, dont les modalités sont fixée...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 7 : « Elle est présidée par les ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement, de la santé et de la recherche ». Exposé sommaire : Cet amendement place l'instance de concertation et de suivi du plan d'action national sous la coprésidence des quatre ministres chargés de l'agriculture, de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de rétablir un prix de rachat de l'électricité produite par méthanisation ou photovoltaïque non discriminatoire entre les installations, y compris lorsque les installations sont gérées par des exploitants agricoles. Conformément aux règles communautaires, les dispositifs ...

I. – À l'alinéa 4, supprimer la première occurrence du mot : « et ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , et modifier les sanctions relatives aux manquements à ces règles pour prévoir des sanctions administratives ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le périmètre de l'habilitation du Gouvernement...

Rédiger ainsi l'alinéa 21 : «Art. L. 230‑5‑5. – Il est créé une instance de concertation pour la mise en œuvre, au niveau régional du programme national pour l'alimentation, dénommée comité régional pour l'alimentation, présidée par le représentant de l'État dans la région. Elle est chargée notamment de la concertation sur l'approvisionnement ...

À l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2022 » l'année : « 2020 ». Exposé sommaire : L'alimentation durable ne relève pas d'une lubie et de très nombreuses collectivités territoriales l'ont parfaitement adoptée depuis quelques années. Elle permet une vraie prise en compte des enjeux de santé et intègre l'évaluation des impacts de la product...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : «Art. L. 230‑5‑1-1. – Au plus tard le 1er janvier 2020, les repas servis dans les restaurants collectifs des établissements mentionnés à l'article L. 230‑5 comprennent une part, en valeur, de 50 % ou plus de produits issus de l'agriculture locale dans un périmètre de 200 kilomètres ». Exposé somma...

Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 15 la phrase suivante : « Les indicateurs sont systématiquement définis et rendus publics par les organisations interprofessionnelles, ou à défaut par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou par l'Établissement national des produits de l'agriculture et...

Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « Lors d'aléas climatiques exceptionnels, aucune pénalité ne peut être imposée à un producteur ne respectant pas les volumes prévus au contrat. » Exposé sommaire : Actuellement, un producteur qui subit à la fois une perte de revenus et une pénalité au titre du non-respect de l'accord contractuel...

À l'alinéa 2, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 75 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement entend proposer, au sujet de la composition des repas distribués dans les espaces de restauration collective, un objectif à la fois plus ambitieux et plus réaliste que la version proposée par le Gouvernement à l'article 11 du projet de L...

À l'alinéa 2, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement entend proposer, au sujet de la composition des repas distribués dans les espaces de restauration collective, un objectif à la fois plus ambitieux et plus réaliste que la version proposée par le Gouvernement à l'article 11 du projet de L...

À l'alinéa 3, supprimer le mot : « capitalistique ». Exposé sommaire : Le 1° du I de l'article 15 vise à mettre en œuvre la promesse du Président de la République de séparer l'activité de conseil et de vente des produits phytopharmaceutiques. Toutefois, imposer une séparation capitalistique pour toutes les natures de conseil aurait pour con...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ainsi que des couverts ». Exposé sommaire : La France a fait le choix, depuis plusieurs années, de mener une politique en faveur de la transition écologique avec, notamment, la loi de transition énergétique pour la croissance verte de 2015. L'aspiration à réduire fortement, à l'horizon 2025, nos déchets ...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 à 3 : « À l'alinéa 19, après le mot : « an », « insérer les mots : » II. – En conséquence, au début de l'alinéa 4, supprimer le mot : « régulièrement ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement conserve l'obligation d'information annuelle des usagers.

À l'alinéa 9, après le mot : « commerciales, », insérer les mots : « la définition du déséquilibre significatif, ». Exposé sommaire : L'article 10 prévoit de redéfinir des notions de pratiques restrictives de concurrence. L'une d'entre elles doit particulièrement être clarifiée : le déséquilibre significatif (article L. 442‑6 du code de co...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Au 5° du I de l'article 1798bis du même code, le mot : « second » est remplacé par le mot : « dernier ». » Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination.