Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « sur la base des recommandations du médiateur des relations commerciales agricoles ». Exposé sommaire : Le cadre doit être fortement dissuasif au regard du déséquilibre dans la chaîne d'approvisionnement, en prévoyant une procédure, en cas d'échec de la médiation, rapide et efficace. Or, le texte ne pré...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre V « Affichage environnemental des denrées alimentaires « Art. L. 115‑1. – À partir du 1er janvier 2023, les informations suivantes doivent être indiquées sur certaines catégories de ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ce rapport s'attache, en outre, à éclairer le Parlement sur les conditions de transports d'animaux depuis le territoire national à destination des pays membres et pays tiers de l'Union européenne. » Exposé sommaire : Dans le cadre du rapport portant sur les évolutions souhaitables et les réalisa...

À l'alinéa 2, après le mot : « cages », insérer les mots : « ou en systèmes dits « combinés » ou « convertibles ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'interdiction des cages pour tout nouvel élevage ou réaménagement de bâtiment doit inclure les systèmes dit « combinés » ou « convertibles ». Ces dispositifs présentent ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Pour les litiges afférents à la proposition d'accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 631‑24 et à la clause mentionnée à l'article L. 441‑8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles, justifiant de son intérêt à agir, peut saisir le juge en ...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « sur la base des recommandations du médiateur des relations commerciales agricoles ». Exposé sommaire : Le présent amendement appelle à davantage écrire explicitement dans notre législation la place utile et essentielle du médiateur des relations commerciales agricoles institué par l'article 15 de la loi...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « peut adresser » le mot : « adresse ». Exposé sommaire : Le renforcement de l'obligation de la publication de leurs comptes pour les sociétés du secteur de la transformation et la distribution de l'alimentation a été apporté au présent projet de loi lors de la précédente lecture. ...

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « renforcements des réseaux mentionnés » les mots : « adaptations des réseaux mentionnées ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5. III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 7, après la première occurrence du mot : « naturel », insérer les mots : « y com...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « élevées » les mots : « et de lapins d'engraissement élevés ». Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans la continuité de l'interdiction des cages pour les poules, en étendant cette disposition aux élevages de lapins d'engraissement. La filière cunicole produit plus de 37 millions de lapins par an....

Après le mot : « engagements », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 8 : « à l'échelle départementale, après concertation avec les personnes habitant à proximité des zones susceptibles d'être traitées avec un produit phytopharmaceutique ou leurs représentants. » Exposé sommaire : L'article vise à répondre aux enjeux d'exp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement n'estime pas opportun d'institutionnaliser le Comité de rénovation des normes en agriculture (CORENA) même si l'utilité de cette instance est reconnue et partagée puisqu'elle permet d'assurer le partage, en amont, de l'information et des impacts technico-économiques des réglementations,...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'obligation pour tout contrat entre un producteur individuel et un acheteur, passé à la suite de la conclusion d'un accord-cadre entre l'organisation de producteurs (OP) à laquelle appartient ce producteur et l'acheteur, de respecter les stipulations de l'accord-cadre est déjà ins...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « en conséquence ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le périmètre de l'habilitation du Gouvernement à modifier par voie d'ordonnance les dispositions du titre IV du livre IV du Code de commerce. En ce qui concerne le troisième alinéa relatif aux règles de facturation, la modification propos...

I. – Au 1° du I de l'alinéa 1, supprimer les mots : « au plus tard le 1er septembre 2018 ou, si cette date est postérieure, ». II. – En conséquence, au 2° du même I, supprimer les mots : « et se poursuivant au delà du 1er octobre 2018 ». III. – En conséquence, au même 2°, supprimer les mots : « au plus tard le 1er octobre 2018 ou, si cette...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VI. – L'article 11nonies A entre en vigueur le 1er janvier 2019. « VII. – L'article 11terdecies A entre en vigueur le 1er janvier 2021. « VIII. – L'article 12bis A entre en vigueur le 1er juillet 2021. » Exposé sommaire : Le présent amendement transfère les dispositions prévoyant une...

I. – À l'alinéa 19, substituer aux mots : « de droit public et de droit privé » les mots : « en charge des restaurants collectifs mentionnés aux articles L. 230‑5‑1 et L. 230‑5‑2 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 20, substituer aux mots : « d'organismes de restauration collective publique » les mots : « des restaurants collectifs dont ...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 6 : « Le présent alinéa n'est pas applicable aux services situés sur des territoires non desservis par un réseau d'eau potable ou lorsqu'une restriction de l'eau destinée à la consommation humaine pour les usages alimentaires est prononcée par le représentant de l'État dans le département. » Exposé ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 2 : «Art. L. 412‑8. – La mention de la provenance du vin est indiquée en évidence sur l'étiquetage de manière à ne pas induire en erreur le consommateur quant au pays d'origine du produit, d'une manière quelconque, y compris en raison de la présentation générale de l'étiquette. ». II. – En conséquence, supprimer l'...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Dans un objectif de clarté, il est préférable de regrouper l'ensemble des dispositions transitoires de la loi dans le titre III « Dispositions transitoires et finales ». Le présent amendement supprime l'alinéa fixant la date d'entrée en vigueur différée de cet article, par coordination avec un autre am...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le premier alinéa de l'article 407 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Les mots : « respectivement aux articles 8, 9 et 11 du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier vitico...