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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les décisions de retrait des substances actives phytopharmaceutiques sont des prérogatives européennes. Étendre encore les retraits par la loi de nouvelles substances constituent une nouvelle sur- transposition inacceptable, contraire aux engagements du Président de la République. L'amendement vise don...

Après l'alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – Est interdit, à compter du 1er décembre 2020, le fait de produire, stocker et vendre à l'extérieur des frontières de l'Union européenne des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives ayant fait l'objet d'un refus d'autor...

À l'alinéa 11, substituer à la date : « 1er janvier 2020 », la date : « 1er janvier 2019 ». Exposé sommaire : Le rapport conjoint de l'IGAS du CGAAER et du CGEDD souligne que le « degré de certitude d'ores et déjà acquis sur les effets des produits phytopharmaceutiques commande de prendre des mesures fortes et rapides, sauf à engager la re...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Elle rend également compte des actions de réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques opérées par des agriculteurs en dehors du territoire français, au sein d'une agriculture équivalente. » Exposé sommaire : Si la France est le premier pays agricole d'Europe, elle est aussi « l...

Supprimer les alinéas 7 à 11. Exposé sommaire : L'actuel paragraphe est porteur de risques pour les agriculteurs. Au nom d'une application raisonnée et contrôlée des produis phytosanitaires, certaines terres pourraient être retirées de la production agricole par leur introduction dans de nouvelles Zones Non Traitées. En outre, si le recours ...

Substituer aux alinéas 8 à 11 l'alinéa suivant : « III. – Tout traitement phytosanitaire contenant des substances actives classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction 1 à 3, au titre du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emb...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit le retrait des substances actives phytopharmaceutiques avec l'extension de l'interdiction des néonicotinoïdes aux substances actives ayant un mode d'actions identique. Or, le retrait des substances actives phytopharmaceutiques sont des prérogatives européennes. Etendre encore l...

Supprimer les alinéas 2 à 6. Exposé sommaire : Les décisions de retrait des substances actives phytopharmaceutiques sont des prérogatives européennes. Étendre encore les retraits par la loi de nouvelles substances constitue une nouvelle surtransposition inacceptable, contraire aux engagements du Président de la République. L'amendement vise d...

Après l'alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants : « 3° Est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – Est interdit, à compter du 1er janvier 2020, le fait de produire, stocker et vendre des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées conformément au Règlement (CE) n° 1107/2009 précité. « Est puni de six mois ...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – Sont interdits à compter du 1erjanvier 2020 la production, le stockage et la circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives interdites conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 précité. » Exposé sommaire : Si ...

Après le mot : « engagements », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 8 : « à l'échelle départementale, après concertation avec les personnes habitant à proximité des zones susceptibles d'être traitées avec un produit phytopharmaceutique ou leurs représentants. » Exposé sommaire : L'article vise à répondre aux enjeux d'exp...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – Il est interdit d'importer des produits agricoles traités avec des produits phytopharmaceutiques non autorisés en France, sous peine d'une amende de 75 000 € et de deux ans d'emprisonnement ». Exposé sommaire : Alors que l'Union Européenne...

Supprimer les alinéas 2 à 6. Exposé sommaire : Les décisions de retrait des substances actives phytopharmaceutiques sont des prérogatives européennes. Étendre encore les retraits par la loi de nouvelles substances constitue une nouvelle surtransposition inacceptable, contraire aux engagements du Président de la République. L'amendement vise d...

Après l'alinéa 10, insérer les cinq alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un IV ainsi rédigé : «IV. – L'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate est interdite sur le territoire national à compter du 1er juillet 2021. « Afin de tenir compte de l'absence éventuelle d'alternatives pour certains u...

Après l'alinéa 10, insérer les cinq alinéas suivants : « 3° Est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – L'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active « glyphosate » est interdite à compter du 1er mai 2021. « Afin de tenir compte de l'absence éventuelle d'alternatives pour certains usages ou conditions particulière...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : De nouvelles obligations ont été créées pour permettre à l'agriculteur et au viticulteur de créer des chartes avec les riverains afin de rassurer ces derniers sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et permettre une meilleure information et donc une sécurité accrue. De nouvelles obligations...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – L'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active « glyphosate » est interdite à compter du 1er juillet 2021. » Exposé sommaire : L'interdiction du glyphosate doit être inscrite dans la loi résultant des États géné...

Supprimer les alinéas 2 à 6. Exposé sommaire : Les décisions de retrait des substances actives phytopharmaceutiques sont des prérogatives européennes. Etendre encore les retraits par la loi de nouvelles substances constitue une nouvelle surtransposition inacceptable, contraire aux engagements du Président de la République. L'amendement vise d...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – Il est interdit de proposer à la vente en vue de la consommation humaine ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine des denrées alimentaires traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant des résidus de substa...

Après l'alinéa 10, insérer les cinq alinéas suivants : « 3° Est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – L'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active « glyphosate » est interdite à compter du 1er mai 2021. « Afin de tenir compte de l'absence éventuelle d'alternatives pour certains usages ou conditions particulière...