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Supprimer les alinéas 7 à 11. Exposé sommaire : Les chartes de bonnes pratiques concernant l'application de produis phytosanitaires bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) sont en discussion entre agriculteurs, élus locaux et riverains au niveau départemental et sont à décliner au niveau local. L'objectif est de répondre au...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2019, un rapport évaluant l'impact et les modalités de l'interdiction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du « glyphosate » à partir du 1er juillet 2021. Il présente la liste, limi...

Supprimer les alinéas 7 à 11. Exposé sommaire : Les chartes de bonnes pratiques concernant l'application de produis phytosanitaires bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) sont en discussion entre agriculteurs, élus locaux et riverains au niveau départemental et sont à décliner au niveau local. L'objectif est de répondre au...

Supprimer les alinéas 2 à 6. Exposé sommaire : Les décisions de retrait des substances actives phytopharmaceutiques sont des prérogatives européennes. Étendre encore les retraits par la loi de nouvelles substances constitue une nouvelle surtransposition inacceptable, contraire aux engagements du Président de la République. L'amendement vise d...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – L'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate est interdite sur le territoire national à compter de la publication de loi n° du pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agr...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – Sont interdits à compter du 1erjanvier 2020 la production, le stockage et la circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Co...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : L'adoption de cet amendement est indispensable pour que l'article adopté par la Commission des Affaires Économiques ne dévoie pas la volonté du législateur qui était d'étendre l'interdiction des néonicotinoïdes à tous les produits ayant des modes d'action identiques, en l'occurence ceux qui ont ...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – Il est interdit d'importer, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des denrées alimentaires traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant d...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « L'épandage et le traitement par des produits mentionnés à l'article L. 253‑1 sont temporairement interdits dans tout lieu, autres que ceux visés au 1° de l'article L. 253‑7‑1 du code rural, fréquenté occasionnellement par un groupe d'enfants ou d'élèves de l'enseignement scolaire ou supérieur dans...

Supprimer les alinéas 7 à 11. Exposé sommaire : Les chartes de bonnes pratiques concernant l'application de produis phytosanitaires bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) sont en discussion entre agriculteurs, élus locaux et riverains au niveau départemental et sont à décliner au niveau local. L'objectif est de répondre au...

I. – Après la seconde occurrence du mot : « bâtiments », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « est interdite à une distance inférieure à 100 mètres. » II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : S'agissant des substances les plus préoccupantes pour la santé humaine, la Direction Générale de la Santé comme le rapport sur...

Substituer aux alinéas 7 à 11 l'alinéa suivant : « II. – À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 253‑7‑1 du même code, après les mots : « pathologie grave », sont insérés les mots : « et des zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties, à usage d'agrément, contigües à ces bâtiments ». Exposé sommaire : Ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de supprimer les dispositions qui ont pour objet et pour effet d'étendre le nombre des substances actives présentant des modes d'action identiques à celles de la famille des néonicotinoïdes couvertes par l'article L. 253‑8-II du code rural et de la pêche maritime inter...

Supprimer les alinéas 7 à 11. Exposé sommaire : Les chartes de bonnes pratiques concernant l'application de produis phytosanitaires bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) sont en discussion entre agriculteurs, élus locaux et riverains au niveau départemental et sont à décliner au niveau local. L'objectif est de répondre au...

Supprimer les alinéas 2 à 6. Exposé sommaire : Les décisions de retrait des substances actives phytopharmaceutiques sont des prérogatives européennes. Étendre encore les retraits par la loi, de nouvelles substances constitue une nouvelle surtransposition inacceptable qui viendrait entraver la compétitivité des producteurs français. Cet amende...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans la perspective de la mise en œuvre de la révision de la réglementation européenne relative à la production biologique, le Gouvernement adresse, au plus tard le 1er janvier 2019, un rapport au Parlement faisant un état des lieux des volumes et de l'origine des produits issus de l'agricult...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : «b) Le deuxième alinéa est supprimé. » Exposé sommaire : 5 molécules néonicotinoïdes « tueuses d'abeilles » seront interdites en France pour un usage en plein champs à compter du 1er septembre. Mais ces interdictions laissent encore un sacré « trou dans la raquette » ! En effet seules 5 molécules listées dans le dé...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – L'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter de la promulgation de la loi n° du pour l'équilibre...

Supprimer les alinéas 7 à 11. Exposé sommaire : Les chartes de bonnes pratiques concernant l'application de produits phytosanitaires bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) sont en discussion entre agriculteurs, élus locaux et riverains au niveau départemental et sont à décliner au niveau local. L'objectif est de répondre a...

Après l'alinéa 10, insérer les sept alinéas suivants : « 3° Sont ajoutés des IV et V ainsi rédigés : « IV. – L'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active »glyphosate« est interdite à compter du 1er juillet 2021. » « V. – Conformément aux articles 36, 44 et 71 du Règlement n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 Parle...