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À l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2022 » l'année : « 2024 ». Exposé sommaire : Le présent amendement entend proposer, au sujet de la composition des repas distribués dans les espaces de restauration collective, un objectif à la fois plus ambitieux et plus réaliste que la version proposée par le Gouvernement à l'article 11 du projet de...

À l'alinéa 4, après le mot : « vente », insérer les mots : « , et notamment à l'opposabilité de leur date d'entrée en vigueur, ». Exposé sommaire : Le principe de liberté des prix et de la concurrence consacré par le droit français (Livre IV du code de commerce) postule que tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le I de l'article L. 441‑2 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans la promotion par les opérateurs de vente d'un produit alimentaire, le terme « gratuit » ne peut être utilisé comme outil marketing et promotionnel d...

À l'alinéa 3, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : En 20 ans, le nombre d'exploitations en Agriculture Biologique (AB) a été multiplié par 10. La tendance s'est nettement confirmée ces dernières années. Entre 2015 et 2016 : plus 11 % d'exploitation en Bio et plus 46 % d'exploitation en conversion. Ces chiffr...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « peut adresser » le mot : « adresse ». Exposé sommaire : La procédure de sanction en cas de non-respect de l'obligation de dépôt de ses comptes par une entreprise du secteur industriel ou commercial doit être ferme : l'injonction adressée par le Président du tribunal de commerce ne...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Affichage environnemental des denrées alimentaires «Art. L. 115‑1. – À partir du 1er janvier 2023, l'information « Nourri aux OGM » doit être indiquée sur les denrées alimentai...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la fin du premier alinéa de l'article L. 412‑5 du code de la consommation, la date : « 2018 » est remplacée par la date : « 2020 ». » Exposé sommaire : Sans aller jusqu'au rétablissement de l'affichage environnemental des denrées adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, il est ...

Substituer à l'alinéa 50 les deux alinéas suivants : « IV. – Les contrats types mentionnés au premier alinéa du présent IV comportent des dispositions relatives aux clausesa minima prévues au II de l'article L. 631‑24 et peuvent comporter des références aux indicateurs mentionnés au même article. « Le fait de signer un contrat non conforme au...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1er janvier 2019, sur l'opportunité de mettre en place une prestation pour services environnementaux afin de valoriser les externalités positives de notre agriculture. « Ce rapport définit les modèles de rémunération qui pourraient valo...

Après le mot : « compte », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « des indicateurs de coûts pertinents de production de référence mentionnés à l'article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime au regard des indicateurs contenus dans les contrats. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à donner davantage de précision sur la ...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , le rapport annuel ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction adoptée par la commission des affaires économiques définit de façon plus circonscrite le champ de l'habilitation par ordonnance concernant le statut coopératif. Le présent amendement propose quatre ajustements à la rédaction de l'article 8 av...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° AA Au 5°, après le mot « agriculteurs », sont insérés les mots « et de leurs familles, à travers la mise en place d'un parcours de soins spécifique, ». » Exposé sommaire : La visite médicale est obligatoire pour les salariés agricoles, mais pas pour les non-salariés (chefs d'exploitation nota...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le premier alinéa de l'article L. 531‑2‑1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2023, l'étiquetage des denrées alimentaires issues d'animaux nourris avec des aliments génétiquement modifiés est obligatoire. » Exposé sommaire : L...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Chaque établissement de restauration collective met en place un plan de progrès qui établit les dispositions à prendre pour améliorer la qualité des repas servis, selon l'origine des aliments et des produits, leur composition nutritionnelle et pour lutter contre le gaspillage alimen...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « peut adresser » le mot : « adresse ». Exposé sommaire : Le dépôt des comptes par une société transformant des produits agricoles est obligatoire ; le président du tribunal de commerce doit donc enjoindre, de manière impérative, l'entreprise à procéder à cette publication. En l'éta...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 2°ter Après le 14°, il est inséré un 14°bis ainsi rédigé : « 14°bis De promouvoir à cet égard la reconnaissance d'une exception agricole dans les négociations commerciales internationales, fondée sur l'importance essentielle de l'agriculture pour les sociétés humaines et la nécessité de ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la pérennisation des aides et dispositifs spécifiques à l'agriculture de montagne. Une attention particulière est portée aux singularités de l'agriculture en milieu ins...

À l'alinéa 2, substituer à la date : « 1er janvier 2030 » la date : « 1er janvier 2025 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à avancer à 2025, le respect de l'environnement dans le cahier des charges des signes d'identification de la qualité et de l'origine, les labels et mentions valorisantes.

Compléter l'alinéa 38 par la phrase suivante : « Les mêmes règles s'appliquent aux contrats portant, à la demande spécifique de l'acheteur, sur un produit dont la production n'est pas habituellement ou présentement engagée par le producteur. » Exposé sommaire : Dans les contrats ou accords-cadres conclus entre producteurs et acheteurs, ces d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Affichage environnemental des denrées alimentaires «Art. L. 115‑1. – À partir du 1er janvier 2023, les informations suivantes doivent être indiquées sur certaines catégories de...