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À l'alinéa 2, substituer au mot : « sur » les mots : « , aux côtés de la mention « embouteillé en France », sur la partie antérieure de, ». Exposé sommaire : Au début du mois de juillet, la DGCCRF a constaté des cas de francisation vins espagnols. La manipulation employée par les producteurs de ces vins trompeurs consiste en la mise en évi...

Après l'alinéa 50, insérer les deux alinéas suivants : « V. – Les articles L. 631‑24 à L. 631‑24‑2 ne sont pas applicables aux contrats portant sur des produits pour lesquels sont prévus des contrats types dans le cadre d'accords interprofessionnels conclus dans le secteur des vins et eaux-de-vie de vin et rendus obligatoires en application du...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « peut adresser » le mot : « adresse ». Exposé sommaire : Le renforcement de l'obligation de la publication de leurs comptes pour les sociétés du secteur de la transformation et la distribution de l'alimentation a été apporté au présent projet de loi lors de la précédente lecture. ...

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « plastique », insérer les mots : « , à l'exception des bouteilles en polytéréphtalate d'éthylène, ». Exposé sommaire : À la suite de l'examen du texte en 2e lecture à la commission des affaires économiques, un amendement a restauré l'interdiction des eaux plates en plastique dans la resta...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans les deux ans suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement met en place un étiquetage environnemental pour les produits alimentaires, permettant une information claire, visible, et facile à comprendre pour tous. Il doit prendre en compte l'impact sur le climat, la biodivers...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 6 : « Le présent alinéa n'est pas applicable aux services situés sur des territoires non desservis par un réseau d'eau potable ou lorsqu'une restriction de l'eau destinée à la consommation humaine pour les usages alimentaires est prononcée par le représentant de l'État dans le département. » Exposé ...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Dans un objectif de clarté, il est préférable de regrouper l'ensemble des dispositions transitoires de la loi dans le titre III « Dispositions transitoires et finales ». Le présent amendement supprime l'alinéa fixant la date d'entrée en vigueur différée de cet article, par coordination avec un autre am...

À la fin l'alinéa 2, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Consommer Bio, c'est protéger la santé des Français mais aussi protéger notre environnement tout en encourageant les agriculteurs à cultiver en Bio. Cette transition est possible. Avec quelques 360 000 ha certifiés ou en conversion et 7200 exploitant ...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le huitième alinéa de l'article 10 prévoit de modifier les dispositions relatives aux dates d'envoi des conditions générales de ventes et aux dates de signature des conventions des articles L. 441‑7 et L. 441‑7‑1 du code de commerce. Aux termes de ces dispositions, les conditions générales de vente, int...

Après le mot : « compte », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « des indicateurs de coûts pertinents de production de référence mentionnés à l'article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime au regard des indicateurs contenus dans les contrats. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à donner davantage de précision sur la ...

Rétablir l'alinéa 9 dans la rédaction suivante : « II. – Après l'article L. 441‑8 du code de commerce, il est inséré un article L. 441‑8‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 441‑8‑1. – I. – Lorsque les produits finis mentionnés à l'article L. 441‑8 sont composés à plus de 50 % d'un produit agricole ou alimentaire dont le cours est reflété par un indice ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Aujourd'hui, l'article 7 des statuts des coopératives stipule que les personnes physiques ou morales qui peuvent être associés coopérateurs doivent souscrire ou acquérir le nombre de parts sociales prévu à l'article 14 des statuts soit en fonction d'un nombre d'hectares, d'hectolitres ou autre. La quali...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1er janvier 2020, sur l'opportunité de mettre en place une prestation pour services environnementaux afin de valoriser les externalités positives de notre agriculture. « Ce rapport définit les modèles de rémunération qui pourraient valo...

Compléter l'alinéa 34 par les mots : « en priorisant les produits sous signes d'identification de la qualité et de l'origine ». Exposé sommaire : Un des objectifs des EGA était de faciliter et accélérer la montée en gamme du secteur agricole. Cela pourra notamment se faire à travers un encadrement strict des relations commerciales au sein de...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le huitième alinéa de l'article 10 prévoit de modifier les dispositions relatives aux dates d'envoi des conditions générales de ventes et aux dates de signature des conventions des articles L. 441‑7 et L. 441‑7‑1 du code de commerce. Aux termes de ces dispositions, les conditions générales de vente, in...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : La Loi nº 96‑588 du 1er juillet 1996, dite loi Galland, avait augmenté fortement le seuil de revente à perte avec pour conséquence, non pas une meilleure rémunération pour les producteurs, mais une augmentation des prix pour le consommateur et un fort développement des marges arrières. Or le gouverneme...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «Art. L. 230‑5‑6. – À titre expérimental, au plus tard un an après la promulgation de la loi n° du pour l'équilibre dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, pour une durée de deux ans, les gestionnaires, publics ou privés, des services de restaurat...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « peut adresser » le mot : « adresse ». Exposé sommaire : La procédure de sanction en cas de non-respect de l'obligation de dépôt de ses comptes par une entreprise du maillon industriel ou du secteur du commerce doit être la plus ferme possible. En cas de manquement, l'injonction d...

À l'intitulé du titre II, après le mot : « tous », insérer les mots : « , garantissant une juste rémunération aux producteurs ». Exposé sommaire : L'aspect « rémunération des producteurs » est une priorité absolue. Ainsi, les mesures du titre II relative à l'alimentation doivent être conciliées avec l'impératif d'assurer un revenu décent a...

À l'alinéa 9, après le mot : « réciprocité », insérer le mot : « systématique ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la liberté de circulation des produits, il est légitime de procéder à des exportations et des importations de produits agricoles. Néanmoins, le respect du principe de réciprocité qui en incombe est de moins en moins respecté....