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À l'alinéa 4, substituer aux mots : « son refus d'acceptation de » les mots : « toute demande de dérogation à ». Exposé sommaire : L'article 10 prévoit désormais que l'ordonnance de réécriture du Titre IV du Livre IV du code de commerce devra comprendre des dispositions imposant au distributeur de formaliser par écrit les motifs de son ref...

À l'alinéa 5, après le mot : « immédiatement », insérer les mots : « , après une contre-expertise réalisée dans les plus brefs délais, ». Exposé sommaire : Le cinquième alinéa de l'article 11 quindecies prévoit que toutes les analyses portant sur l'environnement (locaux, installations et équipements utilisés pour la manipulation ou le stoc...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « peut adresser » le mot : « adresse ». Exposé sommaire : La procédure de sanction en cas de non-respect de l'obligation de dépôt de ses comptes par une entreprise du maillon industriel ou du secteur du commerce doit être la plus ferme possible, sans que l'injonction adressée par le...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le huitième alinéa de l'article 10 prévoit de modifier les dispositions relatives aux dates d'envoi des conditions générales de ventes et aux dates de signature des conventions des articles L. 441‑7 et L. 441‑7‑1 du code de commerce. Aux termes de ces dispositions, les conditions générales de vente, in...

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « plastique », insérer les mots : « qui ne sont pas en polytéréphtalate d'éthylène, entièrement recyclable et garanti sans bisphénolAet sans phtalate, ». Exposé sommaire : Les bouteilles d'eau en plastique sont composées de PET (Polyéthylène Téréphtalate), un matériau inerte qui ne migre p...

Après le mot : « compte », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « des indicateurs de coûts pertinents de production de référence mentionnés à l'article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime au regard des indicateurs contenus dans les contrats. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à donner davantage de précision sur la ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le premier alinéa de l'article 407 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Les mots : « respectivement aux articles 8, 9 et 11 du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier vitico...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Les bouteilles d'eau en plastique sont composées de PET (Polyéthylène Téréphtalate), un matériau inerte qui ne migre pas dans l'eau et qui a été validé et approuvé par toutes les agences de sécurité sanitaire des aliments. Connu et expertisé depuis plus de 30 ans, le PET est conforme aux exigences stri...

À la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots : « des modèles agricoles européens » les mots : « de la production agricole nationale ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la liberté de circulation des produits, il est légitime de procéder à des exportations et des importations de produits agricoles. Néanmoins, le respect du principe de récip...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 2 : «Art. L. 412‑8. – La mention de la provenance du vin est indiquée en évidence sur l'étiquetage de manière à ne pas induire en erreur le consommateur quant au pays d'origine du produit, d'une manière quelconque, y compris en raison de la présentation générale de l'étiquette. ». II. – En conséquence, supprimer l'...

À l'alinéa 2, après le mot : « vente », insérer les mots : « , d'importer depuis l'étranger ». Exposé sommaire : Les cas de denrées alimentaires importées de l'étranger ayant fait l'objet d'un traitement à base de produits phytopharmaceutiques pour remplacer les produits agricoles français qui en avaient également fait usage sont innombrab...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Il intervient, par le biais de son comité de pilotage, pour la fourniture d'indicateurs prévus à l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 631‑24, en cas de défaut constaté des organisations interprofessionnelles, à l'issue d'une période de trois mois après la première demande d'indicateurs pr...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « son refus d'acceptation de » les mots : « toute demande de dérogation à ». Exposé sommaire : L'article 10 prévoit désormais que l'ordonnance de réécriture du Titre IV du Livre IV du code de commerce devra comprendre des dispositions imposant au distributeur de formaliser par écrit les motifs de son ref...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « la lisibilité et la transparence par les associés coopérateurs » les mots : « le contrôle concernant la lisibilité et la transparence ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction adoptée par la commission des affaires économiques définit de façon plus circonscrite le champ de l'habilitation par ordonnanc...

À l'alinéa 2, après le mot : « tiers, », insérer le mot : « tous ». Exposé sommaire : Amendement de précision et de clarification rédactionnelle. Cet article a pour objectif d'assurer une transparence sur l'origine du miel, afin que la totalité des pays de provenance soient connus par le consommateur.

Supprimer l'alinéa 37. Exposé sommaire : Le texte initial du projet de loi paraît déjà être suffisamment précis pour régir les relations contractuelles entre acheteurs et vendeurs. Cet alinéa, rajouté au cours de la discussion parlementaire, semble ne pas être adapté à la réalité de toutes les filières agricoles. Par exemple, la filière lin...

Après l'alinéa 50, insérer les deux alinéas suivants : « V. – Les articles L. 631‑24 à L. 631‑24‑2 ne sont pas applicables aux contrats portant sur des produits pour lesquels sont prévus des contrats types dans le cadre d'accords interprofessionnels conclus dans le secteur des vins et eaux-de-vie de vin et rendus obligatoires en application du...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À partir du 1er janvier 2020, le nombre de traitements par des produits phytosanitaires, exprimé en indicateur de fréquence de traitement, doit obligatoirement être indiqué sur les fruits et légumes frais, en conserve ou surgelés mis sur le marché sur le territoire français. « Un décret en C...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Ces dispositions sont modulées par décret en fonction de la capacité des producteurs concernés. » Exposé sommaire : Il semble essentiel que les producteurs locaux alimentent les repas servis au sein des restaurants gérés par les collectivités. Pour autant, il faut également prendre en compte la...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 7° Ou issu de démarches qualité privées mieux disant sur le plan de la conduite sanitaire notamment les démarches encourageant la baisse de consommation des antibiotiques, définie par décret et répondant aux objectifs politiques du plan Ecoantibio. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de c...