Recherche d'amendements

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les outils numériques permettant de diminuer le non-recours aux droits sociaux. Exposé sommaire : La présente demande de rapport vise à éclairer la représentation nationale sur les moyens numériques mis en oeuvre pour lu...

Le nombre de contribuables quittant le territoire national et leur répartition en fonction du pays de destination, le nombre de contrôles annuels effectués par l'administration fiscale auprès des particuliers, notamment sur la base des articles 10 et 11 du code général des impôts, ainsi que le montant des droits et pénalités appliqués et recouv...

I. – À la fin de l'alinéa 12, supprimer les mots : « , sur avis conforme de la commission des infractions fiscales ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 21. Exposé sommaire : Il est ici proposé de supprimer la commission des infractions fiscales (CIF), conformément aux conclusions rendues par la mission d'information conduite ...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Le procureur de la République peut ouvrir une enquête pour fraude fiscale sans que l'administration puisse s'y opposer. » Exposé sommaire : L'actuelle rédaction conditionne l'action du procureur de la République en matière fiscale à une dénonciation de la part de l'administration fiscale. Bien ...

À l'alinéa 5, après le mot : « qui », insérer les mots : « sont passibles ou ». Exposé sommaire : L'article 13 du projet de loi a pour objet d'obliger l'administration fiscale à dénoncer au procureur de la République les faits de fraude fiscale les plus graves dont elle a connaissance, sans possibilité pour elle d'apprécier en opportunité ...

L'article L. 169 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « dixième » ; 2° À la première phrase des deuxième et quatrième alinéas, et au cinquième alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « trentième ». Exposé sommaire : L'article L. 169 du Livr...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « 1er de la loi organique n° 2013‑906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique » les mots : « LO 135‑1 du code électoral ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « III. - La poursuite du délit de blanchiment de fraude fiscale n'est pas soumise aux dispositions du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l'article 9 ter, inséré au Sénat, qui prévoit de transcrire, dans la loi, la jurisprudence de la Cour de cassation dite « Talmon » en ...

L'article L. 169 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « dixième » ; 2° À la première phrase des deuxième et quatrième alinéas et au cinquième alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « vingtième ». Exposé sommaire : Nous proposons d'allonger...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « au niveau », les mots : « aux niveaux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « code », supprimer la fin de l'alinéa 8. Exposé sommaire : En l'état actuel du projet de loi, la transmission automatique par l'administration au procureur de la République des dossiers de fraude fiscale ayant donné lieu à des majorations de 40 % (non transmission d'une déclaration dans un délai de 30 jours suivant la récept...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Cette commission est également chargée de donner un avis à l'administration lorsque celle-ci envisage de rendre publiques des sanctions administratives, en application des dispositions de l'article 1729 A bis du code général des impôts. » Exposé sommaire : Amendement de coordination (cf. rédact...

L'article L. 151‑1 du code de commerce est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « II. – Ne peut être protégée au titre du secret des affaires toute information relative : « 1° Aux informations de nature fiscale relatives à l'optimisation fiscale, à l'existence de montages fiscaux ; « 2° Aux informations de toute nature qui permettent d...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « en cas de » les mots : « lorsqu'il existe des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 24, substituer aux mots : « des impôts ou sur une période différents de ceux mentionnés dans la plainte ou la dénonciation initiale » les mots : « d'autres impôts ou taxes ou sur une période différente ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir le IV de l'alinéa 26 dans la rédaction suivante : « IV. – À l'article L. 188 B du livre des procédures fiscales, au 8° du II de l'article 131‑26‑2 du code pénal et au second alinéa du I de l'article 28‑2, au 5° de l'article 705 et au 2° de l'article 706‑1‑1 du code de procédure pénale, après la référence : « 5° », est insérée la référ...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° de l'article 4bis est ainsi rétabli : « 1° Les ressortissants français qui ont leur domicile fiscal hors de France ; » 2° Le 7 de l'article 6 est ainsi rétabli : « 7. Les contribuables mentionnés au 1° de l'article 4bis sont passibles de cet impôt en raison de leurs revenus de source f...

I. – Après le mot : « code » supprimer la fin de l'alinéa 8. II. – En conséquence, substituer aux alinéas 12 à 21 les quatre alinéas suivants : « Les modalités d'examen conjoint des dossiers concernés par l'administration et l'autorité judiciaire sont fixées par un décret en conseil d'État. « Lorsque des faits susceptibles de caractériser ...

Le premier alinéa de l'article L. 561‑30‑1 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est également transmise au Procureur de la République financier. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre automatique la transmission des notes de Tracfin au Parquet national financier, une proposition émanant ...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant: « I A. – À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts, les mots : « , les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale » sont remplacés par les mots : « et les personnes morales ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir aux personn...