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I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 4° Fournir des prestations de conseil à des gouvernements, entreprises publiques, autorités administratives ou toute autre structure publique étrangers. » II. – En conséquence, à l'alinéa 26, substituer aux mots : « au 3° », les mots : « aux 3° et 4° ». Exposé sommaire : Amendement de c...

I. - À l'alinéa 37, après le mot : « avec », insérer les mots : « le président ou ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « congrès, il en informe sans délai » les mots : « Gouvernement, il en informe sans délai le président ou le membre du Gouvernement qui l'emploie et ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 4° Fournir des prestations de conseil à des gouvernements, entreprises publiques, autorités administratives ou toute autre structure publique étrangers. » II. – En conséquence, à l'alinéa 26, substituer aux mots : « au 3° » les mots : « aux 3° et 4° ». Exposé sommaire : Amendement de co...

I.- A l'alinéa 4, substituer aux mots : « et 3° » les mots : « , 3° et 4° ». II.- En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots : « au 3° » les mots : « aux 3° et 4° ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction de l'article 5 adoptée en nouvelle lecture.

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : La réserve parlementaire n'est pas un dispositif clientéliste ou passé d'âge mais elle permet au contraire d'apporter un soutien réel aux projets locaux ou associatifs de chaque territoire. En effet, à travers cette « réserve parlementaire », les élus peuvent pleinement contribuer à l'essor et à l'attra...

Substituer aux alinéas 2 à 5 l'alinéa suivant : «Art. L.O. 146‑1. –L'exercice d'une fonction de conseil est incompatible avec le mandat de député. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer une interdiction générale du cumul du mandat de député avec une fonction de conseil. Cette rédaction est directement issue du projet de loi orga...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre II du titre II de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié : « 1° Le I de l'article 7 est ainsi modifié : « a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; « b) Après le 2°, est inséré un 3°...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'y a aucun motif d'intérêt général qui justifie de mettre fin à la pratique de la « réserve parlementaire ».

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre II du titre II de la loi organique n° 2001 692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié : « 1° Le I de l'article 7 est ainsi modifié : «a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; «b) Après le 2°, est inséré un 3° a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9, tel qu'issu des débats au sein de la commission des lois de notre Assemblée, a réintroduit la suppression « sèche » de la réserve parlementaire. Or, la réserve parlementaire est un outil de soutien financier, à disposition des parlementaires, indispensable pour les collectivités territori...

Après le mot : « celle-ci », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : Exposé sommaire : L'activité de conseil, commencée avant le début du mandat parlementaire, ne peut pas être poursuivie dès lors qu'elle expose ou paraît exposer le parlementaire à un conflit d'intérêts, lequel est précisément défini par la loi de 2013 relative à la transparen...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement ne peut attribuer de crédits aux collectivités territoriales au titre des « aides exceptionnelles aux collectivités territoriales ». » Exposé sommaire : Dans le cadre de l'action 01 du programme 122 « Concours spécifiques et administration », le gouvernement attribue aux collecti...

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. – Le dispositif de la réserve parlementaire est complété de la manière suivante : « - Chaque année, à une date définie par le bureau de chaque assemblée, chaque parlementaire transmet la liste des associations et collectivités dont il souhaite que soient accompagnés les projets présen...

I. - Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre II du titre II de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié : « 1° Le I de l'article 7 est ainsi modifié : « a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; « b) Après le 2°, est inséré ...

À l'alinéa 37, substituer aux mots : « le président ou un autre membre du gouvernement de la Polynésie française, il en informe sans délai » les mots : « un autre représentant de cette assemblée, il en informe sans délai le président de l'assemblée et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l'article 9 et donc rétablit la « réserve parlementaire ». La réserve parlementaire, désormais parfaitement transparente, est indispensable aux financements de projets de communes et tout particulièrement de petites communes rurales qui ne sont éligibles à aucune autre s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si nous devons répondre à une exigence de transparence de la vie publique, qui est une attente forte de nos concitoyens, notre action publique doit être tout à fait ancré dans l'action locale. A cet égard, la réserve parlementaire nous permet, en toute transparence et en ayant une connaissance du terr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réserve parlementaire répond déjà à des règles d'équité et de transparence renforcées lors de la précédente législature. La supprimer reviendrait à priver le député d'un de ses rôles : celui de participer à la réalisation de projets locaux. Cette amputation partielle de ses prérogatives emporterait ...

I. – Au début de l'alinéa 20, substituer aux mots : « Le présent article s'applique » les mots : « Les III et IV du présent article s'appliquent ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début des alinéas 39 et 58. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre II du titre II de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié : « 1° Le I de l'article 7 est ainsi modifié : « a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; « b) Après le 2°, est inséré un 3°...